1.Le premier de ces projets apporte un appui aux décideurs locaux qui considèrent les droits des homosexuels comme un aspect relativement mineur de leurs responsabilités générales.
2.Comme cela a été souligné ci-dessus, les circonstances excluant l'illicéité (et parmi elles, l'existence d'un conflit avec une norme impérative du droit international général) sont également applicables aux obligations secondaires posées dans la deuxième partie, y compris à l'obligation de restitution.