7.Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.
如,销售合同使买主(即“用户”)可不受限制地使用所购买的产品,并从而明确界定可由专
或版权所有人针对体现了该专
或版权的产品的使用行使的控制的界限。