独家经营的产品

Les exemptions prévues au titre des DPI accordent aux entreprises des droits de monopole pour les produits protégés et limitent l'application du droit de la concurrence à certaines questions comme la fixation des prix, l'octroi de licences et l'exclusivité.

知识产权豁免程序准许企业在受知识产权保护的产品方面享有法定垄断权，在诸如定价、专利许可和营等方面限制适用竞争法。

Les accords de répartition des marchés et de la clientèle servent à appliquer des accords d'exclusivité qui permettent aux fournisseurs, s'ils détiennent une position dominante sur le marché du produit considéré, de cloisonner les marchés et de pratiquer ainsi des prix différenciés selon le maximum tolérable sur chaque marché.

区域和配安排在实施营安排，使供应者在就所涉产品的供应而言处于支配地位的情况下孤立某些市场，使其相互隔绝，从而根据各个市场所能承受的程度规定有差别的价格。