Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
些情况下,担资产可能处于为有担债权人行事或者有担债权人指导下行事的第人的占有之下。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
些情况下,担资产可能处于为有担债权人行事或者有担债权人指导下行事的第人的占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有第人为有担债权人或代表有担债权人进行占有,而该第人人的代理人或雇员情况下,该第人的占有才构成人放弃占有权达到充分要求。
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