10.Sur le point de savoir s'il était souhaitable de codifier le sujet, il a été dit qu'en l'absence d'une telle codification, le sujet avait fait l'objet d'une multitude de dispositions du droit interne des États et du droit coutumier dont on ignorait généralement le contenu précis, ce qui était particulièrement préjudiciable pour les petits pays, en particulier les pays en développement, qui n'avaient pas de législation ou de jurisprudence dans ce domaine.
关于将这个专题编写法典
适当性,有一种意见认为,至今没有编成法典,意味着这个题目一向由各国国内法令和习惯法零碎处理。