Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,他不主动辞职的,而职的。
Il n'aurait donc pas quitté le pays volontairement mais aurait été destitué.
因此,他不主动辞职的,而职的。
Comme exemple, il précise la procédure permettant la réintégration ou indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
作为例子,缔约国具体指出了由于这一全国悲剧而通过行政措施职的人复职或获得赔偿的程序。
4 En ce qui concerne le grief de l'auteur qui affirme que l'absence d'audience contradictoire dans le premier ensemble de procédures concernant sa suspension et sa révocation a violé le droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1 de l'article 14, le Comité note que, d'après l'auteur, seules des audiences «formelles» ont été tenues pendant le premier ensemble de procédures et que, durant le deuxième ensemble de procédures, les autorités disciplinaires n'étaient pas liées par les faits établis par la tribunal pénal régional de Vienne car les questions de droit soulevées étaient différentes dans la procédure pénale et les procédures disciplinaires.
4 关于提交人的以下声称,即关于他停职和职的诉讼没有进行口头审讯,侵犯了他根据第十四条第1款应享的权利,委员会注意到他的论点,即第一轮诉讼行了“正式”审讯,而第二轮诉讼,由于刑事和纪律诉讼所处理的不同的法律问题,纪律当局不受维也纳区域刑事法院所确定的事实的约束。
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