1.En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后,第82条将特区终审裁权赋予终审法院。
2.La proposition de créer un mécanisme unique, obligatoire, non judiciaire, mais doué d'un rôle contentieux au niveau international pose inévitablement de plus grandes difficultés.
有人提议设立一个非司法但具有裁权强制性机构,这一建议必然遇到更大困难。
3.La divergence de vues entre les États ou les organisations internationales concernées ne peut être résolue que par l'intervention d'un tiers impartial ayant compétence pour décider.
家或有关组织相互间意见分歧只能通过具有裁权公正第三方干预而得到解。
4.À l'évidence, c'est aux juridictions nationales, aux tribunaux internationaux spéciaux et à la future Cour pénale internationale qu'il appartient de statuer sur la responsabilité pénale des individus.
对个人罪责裁权应明确归于家法院、特别法庭和将来事法院。
5.En acceptant la juridiction obligatoire de la Cour, une nation se déclare disposée à reconnaître le pouvoir qu'a la Cour de trancher tous les différends juridiques concernant l'interprétation d'un traité, toute question de droit international et l'interprétation d'autres obligations internationales.
6.Il rappelle également que, conformément à son Observation générale no 1, il accorde un poids considérable aux constatations factuelles des organes de l'État partie intéressé lorsqu'il exerce ses compétences en application de l'article 3 de la Convention; toutefois, il n'est pas lié par de telles constatations et est au contraire habilité, en vertu du paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l'ensemble des circonstances de chaque affaire.
7.La possibilité de l'entrée en activité de la Cour pénale internationale étant maintenant en vue, nous continuons d'être optimistes et pensons qu'au lieu d'une adjudication spéciale qui, de par sa nature, est sélective, limitée dans sa portée et ne représente donc rien qu'un palliatif, les sociétés de demain seront capables, non seulement de châtier, mais également de prévenir les crimes internationaux les plus atroces, grâce à une Cour pénale internationale permanente ayant une compétence universelle.