Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案,
险公司不得在订立
险合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个
遗传信息。