订货付款

1.Ces engagements prévisionnels sont normalement limités aux besoins administratifs de caractère continu et aux contrats et obligations à long terme.

此类承付款一只限于连续性的行政及其他长订货期的合同或法定债务。

2.L'acheteur refuse de payer le prix aux motifs que le produit est non conforme à celui commandé et que sa qualité de produit biologique n'a pas été établie.

买主拒绝付款，原因是产品不符合订货求，而且制品的质量不确定。

3.En règle générale, ces engagements prévisionnels sont limités aux besoins administratifs de caractère continu et aux contrats ou obligations dont l'exécution exige un délai plus long que l'exercice en cours.

此类承付款一只限于连续性的行政及其他长订货间隔期的合同或法定债务。

4.Le Comité a demandé la preuve de la valeur des marchandises, sous la forme d'une facture, d'un contrat ou d'un bon de commande, et de la date à laquelle le paiement devait être effectué aux termes du contrat, pour voir si celle-ci tombait avant ou après le 2 août 1990.

小组求提供货价值证据，即发票、合同或订货单。 小组还求提供合同规定的付款日期的证据，以确定付款日期是在1990年8月2日之前还是之后。

5.À l'appui de sa réclamation au titre de cet élément de perte, OCC a présenté les bons de commande de la KNPC, d'autres documents indiquant les dates d'expédition du catalyseur commandé par la KNPC, des factures et des connaissements se rapportant aux marchandises expédiées, un avis de virement télégraphique attestant le règlement du chargement S-2 et des lettres montant qu'Orient Catalyst a essayé de vendre le catalyseur qu'elle n'a pas pu livrer à la KNPC.

为佐证这项损失，OCC公司提供了订货单和其他有关KNPC公司所订催化剂发运时间的文件，所运货的发票和提单，作为S-2付款证据的一份电汇通知，和一些往来函件，证明曾努力出售无法交付KNPC所订的催化剂。