财产转让

Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式无形财产转让而言，有时需要进行登记。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制度特别强调当事方关于转让财产意图。

On a assisté à quelques cas de transfert de propriété dans l'espace (par exemple Westar VI et Palapa B).

在外方面发生过若干财产转让案件(例如，Westar VI与Palapa B)。

Cette approche est conforme aux principes de l'économie de marché et à celui de la non-restriction de l'aliénation de biens.

这种做法符合市场经济原则和禁止限制财产转让原则。

Le représentant de l'insolvabilité est alors libre de céder le contrat au profit de la masse.

在这种情况下，破产代表可为了破产财产利益而转让合同。

Le groupe a aussi créé des mécanismes en vue du transfert et de l'affectation des propriétés dépassant cette limite.

该工作组也设立了机制，处理经确认超过法定限制财产转让和让与工作。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形资财产为可转让单证，占有人也必须按全该单证。

Le transfert de propriété par livraison symbolique est normalement une exception à l'exigence générale de livraison matérielle de la chose.

通过象征性交付转让财产通常是际交付货一般规定一种例外。

Dans ce cadre, la Loi sur l'enregistrement des titres a été modifiée en vue de faciliter la transmission de biens entre époux.

作为该方案组成部分，已经对《所有权登记法案》进行了修改，以方便在配偶之进行财产转让。

Il ne pouvait donc comprendre pourquoi le non respect de ces conditions par un vendeur devrait entraîner le transfert des biens à l'acheteur.

因此他不明白为什么出卖人不遵守要求结果是财产转让给买受人。

Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d'administrer, d'utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

现在，妇女能够和男性平等地拥有、管理、使用和转让财产。

Le droit positif ne prévoyant aucun autre motif, il ne peut y avoir de transfert de propriété pour toute autre raison que celles énoncées.

在法未规定其他依据，因此不适用于对财产转让。

De plus, le droit commun des biens ne permet au constituant de grever ses biens que s'ils sont transférables conformément à ses dispositions.

此外，作为一个一般财产法问题，设人只有在其资产按照一般财产法可以转让情况下才能对这些资产设。

Le transfert de droits réels sur des biens corporels peut avoir divers objectifs en fonction de la nature de la transaction entre les parties.

根据当事方之交易性质，有形货财产权益转让可起到各种不同作用。

Les États-Unis considèrent indispensable de garantir le droit de posséder des biens et de les transférer, qui nourrit l'esprit d'entreprise indispensable à l'essor économique.

美国认为障拥有和转让财产权利是绝对必要，这样才能产生对经济腾飞必不可少企业精神。

Toutefois, un transfert de propriété peut avoir d'autres fonctions, par exemple lorsque le créancier accepte le bien transféré pour remplacer l'exécution de l'obligation originale du débiteur.

然而，财产转让也可发挥其他作用，如债权人接受转让财产作为债务人原本应履行其他义务替代。

En vertu du principe du consentement, la propriété passe du transférant au bénéficiaire par le biais d'un contrat conclu entre eux impliquant ce transfert de propriété.

根据双方同意原则，通过转让人和受让人之转让财产合同，财产从转让人手中转移到受让人手中。

Dans de nombreux systèmes juridiques, le consentement des parties est suffisant, non seulement pour le transfert de biens corporels mais aussi pour celui d'autres biens (incorporels).

除了有形货之外，在许多法律制度中，其他财产（无形财产）转让，也只要有当事方相互同意即可。

Le transfert de propriété est généralement la manière dont un débiteur exécute une obligation contractuelle, comme dans le cas de la livraison de marchandises au titre d'un contrat de vente.

财产转让通常是债务人履行一项合同义务方式，如根据销售合同交付货。

Les méthodes de transfert de droits réels sur des biens corporels se fondent généralement sur deux notions juridiques, à savoir le principe du consentement et le principe de la livraison.

有形财产权益转让方法一般依据两个法律概念，即同意原则7和交付原则8。