超出问题的范围

1.La question de la santé et de la sécurité dépasse les frontières de l'entreprise.

健康和安全问题企业范围之外。

2.L'avis a été exprimé que le projet d'article allait au-delà de la question du champ d'application, en incluant des éléments relatifs à l'objectif du projet d'articles.

有人认为，该条草案由于含有条款草案之目内容，因而了问题范围。

3.Un certain nombre d'affaires sur lesquelles la Cour internationale de Justice a récemment statué montrent à l'évidence qu'il s'agit là d'un problème de fond qui va bien au-delà d'une question purement procédurale.

最近由国际法院作裁决若干案例明确说明这一问题是实质性问题而了程序性问题范围。

4.La corruption est un facteur qui favorise grandement toutes les formes de trafic illicite, et c'est pourquoi la lutte contre ce fléau devrait avoir des répercussions au-delà de la seule question des drogues illicites.

腐败是所有形式走私贩运活动巨大温床，这就是为什么铲除腐败所产生影响问题范围。

5.La corruption est un facteur qui favorise grandement toutes les formes de trafic illicite, et c'est pourquoi la lutte contre ce fléau devrait avoir des répercussions bien au-delà de la seule question des drogues illicites.

腐败是所有形式走私贩运活动巨大温床，这就是为什么铲除腐败所产生影响问题范围。

6.L'Administrateur associé a souligné que les cadres de coopération régionale touchaient à des questions plus larges que celles auxquelles tentaient de répondre les programmes individuels et qu'ils créaient des synergies en collaborant avec d'autres entités.

协理署长强调区域合作框架所涉问题个别方案范围，并通过与其他实体伙伴关系发挥协同作用。

7.Pour que la promotion du commerce puisse avoir l'effet désiré, à savoir créer des emplois et réduire la pauvreté, elle devra être généralement accompagnée d'une mutation structurelle de l'ensemble de l'économie d'un pays, dont l'analyse n'entre pas dans le cadre de la présente note.

要使贸促实现创造就业和减贫预期效果，通常必须伴随一国经济广泛结构改革，而这种分析了本问题说明范围。

8.Il y a lieu de noter qu'aux termes de l'alinéa a) de l'article 4 de la Convention, les questions concernant la "validité" du contrat ou d'aucune de ses clauses sortent du champ d'application de la Convention et sont donc régies par les règles déterminées par l'application du droit international privé.

依照《销售公约》第四条(a)项规定，关于合同或者合同条款“效力”问题已经公约范围，因此这些问题由国际私法规则所确定其他法律予以规范。

9.En outre, les conditions selon lesquelles la conclusion verbale de certains types de contrats ou les conventions d'arbitrage dans certains types de contrat devaient être habituelles relevait davantage du fond (pour déterminer si une convention d'arbitrage avait été conclue) que de la forme. Puisqu'il était souhaitable de limiter la disposition type aux questions de forme et de ne pas y aborder les conditions de fond concernant la validité des conventions d'arbitrage, la question de savoir ce qui était habituel et comment la convention entre les parties avait été conclue n'entrait pas dans le champ d'application de cette disposition.

此外，如果要求口头订立某些种类合同需为惯例或要求某些种类合同仲裁协议需为惯例话，则更多地涉及确定是否已达成仲裁协议所依据实质条件，而不是涉及其形式；原因在于，示范规定只宜限于处理形式问题，而不涉及仲裁协议有效性实质条件问题，何为惯例以及当事方之间如何达成协议问题示范规定范围。