采信

1.La Chambre a admis deux rapports d'experts sur la base de l'article 94 bis du Règlement.

根据规则94二，两份专家报告获得采信。

2.S'il a été prouvé que ce n'était qu'une « vulgaire prostituée », le tribunal sera porté à ne pas écouter son histoire.

如果证实受害人是一名“普通妓女”，法院倾向于不采信其证据。

3.4 Les éléments de preuve susmentionnés, présentés par la police, ont fait l'objet d'un examen préliminaire au cours du procès.

是否采信警察提供的上述证据取决于法官在审讯中对证人或陪审员是否合适的预先审。

4.Par ailleurs la recevabilité des preuves et le nombre de témoins nécessaires sont laissés à la discrétion du juge en exercice.

另外，证据是否采信和需要的证人数量可由审法官决定。

5.Les gouvernements doivent faire en sorte que les aveux ou autres preuves obtenus sous la torture ne soient pas recevables devant un tribunal.

各国政府应使在酷刑下获取的口供或其他证据不为法庭所采信。

6.Mais, selon elle, l'on comprend difficilement pourquoi un détecteur de mensonges a été utilisé si la preuve ainsi obtenue n'est pas admissible devant un tribunal.

但申诉人认为，解的是，如果法院不能采信通过测谎器取得的证据，为还要使用测谎器。

7.Des tribunaux américains ont rejeté les arguments selon lesquels les messages électroniques n'étaient pas recevables du fait qu'ils n'étaient pas authentifiés et constituaient une preuve testimoniale.

美国的法院驳回了关于数据电文因证并且属于口头证据而不得采信作为证据的说法。

8.Celui-ci ajoute que la requête est manifestement dénuée de fondement, étant donné le manque de crédibilité du requérant et l'absence d'éléments à l'appui de ses griefs.

缔约国又认为，申诉的内容显然缺乏正当根据，因为申诉人缺乏诚信，支持所指称之内容的佐证也不可采信。

9.En outre, plus de 15 experts en anthropologie, démographie, affaires militaires et médecine légale ont fourni des éléments de preuve admis sous forme de rapports ou de comptes rendus de témoignages antérieurs.

此外，不下15名人类学、人口学、军事事务及法医病学等领域的专家所提供的证据作为报告和往证词记录誊本获得采信。

10.Elle en a tenu pour preuve, entre autres, le témoignage de l'expert selon lequel l'acheteur avait demandé précédemment au vendeur de faire une démonstration sur la machine devant quelques-uns de ses collaborateurs.

除其他证据外，法院还采信了专家证词作为证据，即买方早先已请卖方向买方的一些合作人演示了机器。

11.Il est donc nécessaire de renforcer la capacité de l'Organisation de mener des enquêtes et de réunir des preuves, de manière que celles-ci soient plus facilement admissibles devant les juridictions pénales nationales.

因此，有必要加强联合国进行调查的能力，并且搜集证据的方式要能提高其随后在国家诉讼程序中被采信的可能性。

12.Il ajoute que le paragraphe 3 e) de l'article 14 a été violé dans la mesure où les dépositions des témoins en faveur de son fils ont été rejetées sous prétexte qu'elles étaient fausses.

他还说，有利于他儿子的证人证言没有被采信，借口只不过是这些证言是假的。

13.Le nombre varie entre 105 et 145, ce qui autorise à douter sérieusement de la fiabilité des sources, et en outre, tous les témoignages étaient des ouï-dire qui n'étaient pas acceptés par la Commission.

被害的人数从105人到145人不等，这一点就让人对来源的可靠性产生很大怀疑，除此之外所有证人的证词都是道听途说，委员会不能采信。

14.En conséquence, la Commission s'est appuyée dans une certaine mesure sur les conclusions des ONG reconnues, lorsque celles-ci étaient confirmées par des déclarations de témoins oculaires fiables et coïncidaient avec d'autres témoignages qu'elle avait pu recueillir.

因此，在有可靠目击者的叙述为佐证、及与委员会收到的其他证据相吻合的情况下，委员会不同程度地采信受尊重的非政府组织的调查结果。

15.7 En ce qui concerne les poursuites dont le requérant affirme faire l'objet, le Comité note que, selon l'État partie, les procès-verbaux, rapports de police et lettres présentées à l'appui de cette affirmation ne sont pas authentiques.

7 关于申诉人提到对他的起诉，委员会注意到缔约国指出，申诉人提交的起诉状、警方报告和信件均不可采信。

16.Selon cette conception flexible de l'attribution, les tribunaux des États-Unis d'Amérique semblent faire preuve de souplesse en ce qui concerne la recevabilité des enregistrements électroniques, y compris des messages électroniques, comme élément de preuve en matière civile.

根据这种灵活解归属问题的背景，美国的法院对于在民事诉讼程序中可否采信包括电子邮件在内的电子记录作为证据，采取了放宽限制的做法。

17.La source, à cet égard, affirme que des éléments de preuve fondés sur des déclarations dont les avocats de la défense n'avaient pas dûment été notifiés au préalable, et qu'ils ne pouvaient donc pas véritablement contester, avaient été versés au dossier.

在这方面，来文提交人说，据称采信了事先没有正式通知辩护律师的书面证词中的证据，因此辩护律师没能提出有意义的质疑。

18.Tant en première instance qu'en appel, les juges ont accepté la déposition, sur la base de laquelle sa condamnation s'est largement fondée, d'un individu dont on savait qu'il avait vraisemblablement été complice du crime, mais qui avait bénéficié d'un abandon de poursuites.

初审和二审法院的法官不公正地采信了某个人的证词并基本上根据这一证词对他定罪，而该证人据称是罪行的共犯但已获得赦免。

19.C'est pourquoi il n'a pu se pourvoir en inconstitutionnalité de la décision des tribunaux internes d'admettre ses aveux présumés, ni de la législation interne qui rend recevables les dépositions faites devant la police et oblige l'accusé à prouver la non-pertinence de telles dépositions.

因此，对于管辖法院采信所谓的供认做出判决，他不能要求宪法补救，对于国内立法认定可采信他在警察面前的发言内容及要求被告人对这些发言的无关性承担举证责任，他也无法要求宪法补救。

20.D'après l'État partie, cela est conforme au «principe de droit universellement accepté selon lequel qui affirme doit prouver»; le fait de s'appuyer sur des aveux n'est pas assimilable à une violation du paragraphe 3 g) de l'article 14 du Pacte et est autorisé par la Constitution.

缔约国指出，这一点符合“普世公认的法律原则，即：断言者必须举证”，采信供词并不违反《公约》第十四条第三款(庚)项，并且也是《宪法》所允许的。