2.Selon l'auteur, sa communication touche aussi à ses droits de chasse, de piégeage et de cueillette qui font également partie intégrante de la culture qui lui est refusée.
据提交人称,他的来文同时还包括了他享有狩猎、和撷的权利,因为这些是被剥夺的文化中同等的组成部分。
3.Qui plus est, elle peut seulement faciliter la solution de certains types de litiges et le Gouvernement fédéral a déjà déclaré que la question du rétablissement des droits de capture n'en faisait pas partie.
此外,该委员会只能帮助某些类型的纠纷,而联邦政府已经将恢复撷权问题定性为不属于此类问题之列。
4.Ultérieurement, le Gouvernement de l'Ontario s'est engagé à négocier dans les meilleurs délais des accords avec les autochtones sur la question de la chasse, de la pêche, de la cueillette et du piégeage.
此后,安大略政府致力于同土著民族尽快地就狩猎、、撷及问题判达成各项安排。
5.10.4 L'auteur souligne que c'est l'importance culturelle et sociétale du droit à la pêche, à la chasse, au piégeage et à la cueillette qui est au cœur de sa communication, non son aspect économique.
4 提交人强调其来文的核心是,、狩猎、和撷权具有文化和社会重要意义,而不是这些权利的经济方面问题。
6.De grands barrages ont été construits sur les territoires de populations autochtones, entraînant l'inondation de villages et de zones nécessaires à l'agriculture, à l'agroforesterie, à la chasse et à la cueillette, ou à d'autres activités économiques et culturelles.
7.7 L'État partie fait remarquer en outre que le Gouvernement fédéral n'a pas refusé d'engager des négociations au sujet des droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette des Premières Nations parties aux Traités Williams.
7 缔约国进一步辩称,联邦政府并没有拒绝与威廉姆斯条约各第一民族进行有关恢复狩猎、、和撷权的判。
8.Il affirme que la chasse, la pêche, la cueillette et le piégeage sont des éléments essentiels de sa culture et qu'en le privant de la possibilité d'exercer ces activités on compromet la transmission de sa culture à d'autres personnes et aux générations futures.
他辩称,狩猎、、撷和是其民族文化的基本组成成份,并称剥夺其能力损害了向他人及子孙后代的文化传授。
9.4 Pour ce qui est de la proposition de l'État partie de poursuivre les négociations, l'auteur affirme que de telles négociations ne constituent pas un «recours» au sens du Protocole facultatif et qu'au demeurant l'État partie n'a pas montré que de telles négociations étaient susceptibles de rétablir l'auteur dans ses droits de capture.
10.12.2 En ce qui concerne la portée de la décision sur la recevabilité, le Comité constate qu'au moment où il a pris sa décision, l'auteur n'avait produit aucun élément étayant ses revendications au sujet de ses droits de chasse, de piégeage et de cueillette et de l'épuisement des recours internes à cet égard.
11.Cette procédure porte sur la violation d'une obligation fiduciaire plutôt que sur le rétablissement des droits de capture des autochtones et vise (sous sa forme actuelle) à obtenir une déclaration en ce sens, consistant à consentir «un recours en application de l'obligation qu'a la Couronne en tant que partie défenderesse de mettre des réserves à la disposition des plaignants ou de les dédommager si cette obligation n'est pas remplie».
12.10.10 Pour les raisons ci-dessus, l'auteur soutient que ses droits aux termes de l'article 27 et du paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte ont été violés et prie le Comité d'exhorter l'État partie à faire le nécessaire en vue de mettre en œuvre les mesures voulues pour garantir la reconnaissance et l'exercice des droits, protégés par la Loi constitutionnelle, de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette moyennant l'élaboration d'un nouveau traité.