Ce dispositif ne prévoit par contre pas d'exemptions concernant le contrôle des fusions (qui s'applique tant aux simples cessions qu'aux licences d'exclusivité sur les droits de propriété intellectuelle).
但这
地带不给予在合并的管制上的豁免权(这种管制即
于直截了当的转让，
于知识产权的专有性许可证)。
