En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意味着该项行为的罪过之本体不成立。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们突前还突中成立的不重要。

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因此，我们不支持成立一个指导组的设想。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因此，本案中，这个辩解理由不成立。”

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你的假设完全不成立的。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因此建议此时不成立组。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害不成立，则不会有额外损害赔偿。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

21起案的调查中，15起得出的论，案例不成立。

Par conséquent, la réclamation n'a pas été renvoyée au nouveau Comité de commissaires «E4» pour qu'il l'examine sur le fond et ne peut aboutir.

因此，这项索赔没有转交合并的“E4”专员组进行实质性审理；索赔不成立。

Il s'agit donc dans tous les cas d'un groupe organisé, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'il y ait eu création d'une organisation.

总之，这有组织团伙的问题，但并不意味着成立一个组织。

Il n'est pas tenu compte des réponses que ces pays auraient pu fournir au Groupe d'experts, oralement ou par écrit, lorsqu'il a été constitué.

这不包括专组成立时这些国可能通过口头或书面向专组作出的任何答复。

Les allégations selon lesquelles l'Arménie ne respecterait pas le Traité de Kars sont donc juridiquement nulles puisque la République d'Arménie n'a jamais dénoncé ce traité.

因此，关于“亚美尼亚不接受《卡尔斯协定》”的指控法律上不成立，因为亚美尼亚共和国从未正式谴责过该协定。

Il soutient que le Pacte ne comportant aucune disposition en ce sens, la plainte se rapportant à l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte n'est pas fondée.

然而，缔约国指出，《公约》没有这方面的条款，而且就《公约》第十四条第三款(丙)项提出的申诉不成立。

Dans son deuxième rapport, le Rapporteur spécial recommandait qu'une acception restreinte de l'exception d'inexécution (exceptio inadimplenti non est adimplendum) soit reconnue comme circonstance excluant l'illicéité.

特别报告员其第二次报告中曾建议应确认狭义解释上的不履行的例外情况为不法性不成立的一种情况。

Le Comité estime que les prétentions de l'auteur à cet égard sont indéfendables et qu'elles sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，提交人的有关主张不成立，因此，根据《任择议定书》第二条，不予受理。

Plus les citoyens s'investissent dans le processus, moins il est probable que certains de ses membres forment des organisations terroristes ou s'engagent dans des activités criminelles.

公民这一过程中的利害关系越多，他们就越不可能去成立恐怖组织或参与犯罪活动。

Si le requérant ne prouve pas qu'il était habilité à agir au nom de l'entreprise, la réclamation indépendante ne peut aboutir et n'est pas examinée plus avant.

如果索赔人未能证明此种代表行事权，则非重叠索赔不成立，不进一步审理。

Le Gouvernement yéménite a précisé qu'il n'existe dans le pays aucune société privée recrutant des mercenaires, et que la loi n'autorise pas la création de telles sociétés.

政府称，也门没有私营公司招募雇佣军，法律不允许成立这种公司。

Le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts si, par exemple, à la fin de la procédure, le demandeur n'a pas établi le bien-fondé de sa réclamation.

例如，如果审判束时原告的索赔要求不成立，法庭可以下令赔偿损失。

La création même de cette Organisation mondiale était avant tout le résultat des efforts de la coalition anti-hitlérienne et aurait été inimaginable sans sa victoire sur le fascisme.

这个世界组织的成立首先反希特勒联盟努力的果，而如果这个联盟没有取得反法西斯斗争的胜利，联合国不可能成立的。