L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“际法所指不法为”。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一际不法为引起该际责任。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有际法可以把一为定性为际不法为。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种际不法为都不应被承认为法或得到协助。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法为可以设想有四种不同形式后果。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，定有关义务初级则，须停止该不法为。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法为而产生新义务。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关际组织对犯有不法为责任具体内容。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，家对际不法为责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法为。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括非家成员对一个际组织际不法为责任吗？

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法为有效赔偿标准。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《家对际不法为责任条款》，第1和第2条。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对际不法为责任。

La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

有化是一种法为，而第44条所处理是际不法为。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法为产生进一步后果。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对际不法为责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对际不法为责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于际不法为法律后果定。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一际组织每一际不法为引起该际组织际责任。