Quiconque finance ces actes est, ainsi qu'il a été indiqué, réputé complice.
资助上述行为的人
视作从
。
L'article 393 du Code pénal stipule qu'une personne qui reçoit ou aide une autre personne qui, à sa connaissance, est coupable d'un délit, est passible de trois années d'emprisonnement pour complicité par assistance postérieure au délit.
《刑法典》第393节规定,任何人如果明知某人有
罪行为且可
判处三年监禁,却收容或者协助该人,则为事后从
。
Le Code reconnaît aussi la compétence personnelle passive à son article 307 bis, qui permet d'engager des poursuites contre quiconque commet hors du territoire tunisien, comme auteur ou complice, un délit ou un crime dont la victime est un ressortissant tunisien.
它还在该法第307条之二承认
动属人管辖权原则,准许当局在
害人为突尼斯国民的情况下,对在突尼斯境外实施重罪或轻罪的任何主
或从
提起公诉。
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L’affaire était restée assez obscure. Le banc des assises avait dû se contenter de deux subalternes, Panchaud, dit Printanier, dit Bigrenaille, et Demi-Liard, dit Deux Milliards, qui avaient été condamnés contradictoirement à dix ans de galères.
案情仍不清楚,刑事法庭只抓住两个胁从
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比格纳耶;还有半文钱,
二十亿,他们被审讯并判处十年苦役。