Une clause de sauvegarde reconnaissant cette possibilité devrait être incorporée dans le projet, et la question laissée à l'application ou l'interprétation des instruments pertinents.
Une clause de sauvegarde a été insérée dans le projet d'articles sur la responsabilité de l'État - l'article 33 - pour tenir compte de cette évolution.
Le commentaire de cet article explique que l'article 57 est une clause de sauvegarde qui soustrait deux questions connexes au champ d'application des articles.