L'avant-dernière phrase du paragraphe 49 sera révisée de manière à mentionner les procédures de règlement des différends plutôt qu'uniquement les procédures d'arbitrage.
61 La dernière partie de l'avant-dernière phrase de l'alinéa b) du paragraphe 35 des notes est difficilement compréhensible, tout au moins en français.
À l'avant-dernière phrase du même paragraphe, l'expression "une éventuelle violation de l'accord" est bizarre si le concessionnaire a déjà "manqué gravement" à ses obligations.
À l'avant dernière ligne, les termes « à faciliter, notamment » devraient être remplacés par « à imposer » et le terme « habituellement » devrait être inséré avant « résidait ».
M. Riffard (France) relève que l'avant-dernière phrase du paragraphe 53 concernant l'approche intégrée et fonctionnelle paraît, sous sa forme actuelle, préconiser l'approche unitaire et écarter l'approche non unitaire.
Toutefois, M. Lalliot n'est pas satisfait de l'avant-dernière phrase du paragraphe 4 si elle implique que les règles tirées de la jurisprudence, par exemple, ne sont pas obligatoires.
Pour améliorer la rédaction, ce chapitre, qui était précédemment l'avant-dernier chapitre du projet de convention, a été déplacé pour être inséré immédiatement après le chapitre sur l'arbitrage.