Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.

初审法由名法官和两名人民陪审员组成。

Exception faite de l'audience du tribunal de première instance, il aurait été «exclu» de toutes les autres procédures.

据称，除了初审法之外，遭到所有讼程序的“排斥”。

Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.

她与人被突尼斯第六初审惩治法判刑。

Généralement, ces cours siègent en première et dernière instance, à huis clos, et prononcent des peines très lourdes.

般而言，这类法负责初审和终审，禁止旁听并处以极重的刑罚。

Ce tribunal mobile a entendu des cas qu'auraient jugés des tribunaux de première instance, y compris les tribunaux de la famille.

这个流动法审理应由初审法院包括家事法审理的案件。

Chaque décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初审法作出的任何裁决可上，并可因上而由较高级的机关进行审查。

Toute décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初审法做出的任何裁决可上，并由较高级机关对上进行审查。 这所谓的普通上程序。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此，初审法法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

La Cour d'ordre militaire est un tribunal d'exception (chargé de juger les assassins présumés du défunt Président Kabila); elle statue en premier et en dernier ressort (art. 5).

军事法个特别法（负责审判暗杀已故总统卡比拉的凶手），它既初审法，也终审法（第5条）。

Ce recours a été rejeté par la Cour suprême de justice au motif que le plaignant n'avait pas porté l'affaire devant le tribunal administratif de première instance.

最高法认为申公司未就此向理应主管的初审行政法投，驳回了这项上。

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a compétence pour les recours formés directement par des personnes contre la Commission sur l'application des règles de concurrence aux entreprises.

初审法负责有关人员就对企业应用竞争规则向该委员会提出的直接行动。

En vertu des nouvelles réglementations, les tribunaux administratifs régionaux feront office de tribunaux de première instance tandis que le Tribunal administratif principal assumera le rôle de tribunal de deuxième instance (appel).

根据新的法规，省级行政法为初审法，而最高行政法为二审法(上法)。

Les tribunaux de première instance de Bouaké et de Man ainsi que sept juridictions inférieures fonctionnent désormais, mais le tribunal de Korhogo n'a pas encore atteint le quorum judiciaire.

布瓦凯和马恩的初审法和七个初级法院现已运作，但科霍戈法的司法法定人数尚未达到。

Le Tribunal de première instance d'Antsirabe a eu l'occasion de juger un employeur reconnu coupable de délit de harcèlement sur une personne employée sous son autorité et l'a condamné.

安斯拉贝的初审法就曾经判处位利用职权对雇员进行骚扰的雇主犯性骚扰罪，并对处以刑罚。

Son fils a demandé à la juridiction de jugement d'ordonner une enquête et un examen (médical) sur les suites des coups qu'il avait reçus, mais sa demande a été rejetée.

子请求初审法命令调查受殴打之事并进行医疗诊断，但被拒绝。

Le Groupe conclut que le nouveau système doit comprendre un tribunal de première instance et un tribunal d'appel, composés de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.

该集团赞同这样的观点，即正式系统应包含初审法和上法，两法均由有权作出有约束力裁决的专业法官组成。

L'article 465 du Code de procédure pénale autorise une juridiction supérieure à annuler ou à modifier les décisions rendues par un tribunal en cas de violation substantielle de la procédure pénale.

《刑事讼法》第465条允许上级法院以严重违反刑事讼法律为由撤销或者改变初审法的决定。

Le Ministère de la justice et de la sécurité publique pourrait aussi veiller à la mise en place du «schéma de comparution immédiate», avec le consentement du doyen du tribunal de première instance.

司法及公安部还可以征得初审法长同意，确保制定“立即出计划”。

3 Le 24 octobre 2001, la cour d'appel d'Évora a annulé le procès et le jugement de première instance pour défaut d'enregistrement magnétique et a ordonné un nouveau procès devant le même tribunal.

因此，上法下令同初审法重审。

Le Groupe appuie la création d'un système de justice formel à deux niveaux comprenant un tribunal de première instance décentralisé, composé de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.

该集团支持建立个两级系统，中包括个由专业法官组成的实行分权的初审法，有权作出有约束力的裁决。