Le Comité décide que ces opérations de "refinancement" sont de simples aménagements et rééchelonnements de dettes anciennes impayées.
小组断定,此类“再融资”交易只是原有和到期债务的重新安排和重订偿还期。
Dans les pays à compte de capital ouvert, ce sont les asymétries de monnaies et d'échéances qui constituent la véritable source des vulnérabilités, et les responsables de ces pays doivent prendre clairement conscience des arbitrages qu'impose le passage à un endettement à plus forte composante locale.
在实行开放资本账户的国家,币种和债务到期时间错配是造成脆弱性的真正原因,政策制定者应该清楚地认识到转而增加国内借款的利弊。
Par exemple, certains États s'efforcent d'empêcher le créancier d'abuser de sa puissance économique et d'obtenir une sûreté trop importante par rapport à l'obligation garantie en adoptant des règles qui lui imposent de libérer les biens qui ne sont plus nécessaires pour garantir le reste de la dette.
例如,为防止债权人行为逾规和过分担保,有些国家颁布了
些规则,对不必再用于担保到期债务未偿余额的财
,要求债权人同意允许使用。
Le problème n'était pas tant le montant global de la dette que la question de l'équilibre entre dette privée et dette publique, de la structure des échéances, du niveau de passif éventuel, de la gestion des réserves et de la poursuite de politiques macroéconomiques conformes aux objectifs de développement.
面对的问题不仅是债务的累积水平,还有私人和公共部门债务之间的平衡、债务到期的结构、
有债务的水平、储备管理以及遵循符合发展目标的宏观经济政策等问题。
Les mécanismes de gestion de la dette et les stratégies d'emprunt des pays en développement doivent veiller à ce que les profils d'échéance et la structure de la dette par devise correspondent bien à la structure des actifs, dans un modèle de gestion équilibrée des actifs et des passifs.
发展中国家债务管理机制和借贷战略需要确保,在适当的资
与债务管理框架中,债务到期与货币情况与资
相符。
Cette approche repose sur l'idée que, en l'absence de convention contraire et avant défaillance, un constituant devrait être libre de disposer de ses biens et d'utiliser le produit pour acquitter ses obligations à mesure qu'elles viennent à terme, indépendamment de la priorité relative des sûretés constituées sur ces biens.
这种做法的理论依据是,如
没有相反的约定,设保人在违约前应可任意处分其资
,并将收益用于支付到期债务,而不论此类资
上的担保权的优先顺序如何。
Il a été convenu également que l'octroi d'un droit de régularisation par paiement de la fraction de la dette qui était due au moment de la défaillance ne devait pas être recommandé car un tel droit pourrait involontairement avoir pour effet de retarder et de compliquer la procédure de réalisation.
工作组还
致认为,不应当将通过偿付违约时已到期的部分债务恢复担保权的权利纳入建议中,因为这种权利无意中将导致拖延强制执行程序并使之复杂化。
De plus, il a réduit ou annulé la dette de 31 PMA d'Afrique et la dette échue de plusieurs PMA d'Asie, aidé activement les PMA à valoriser leurs ressources humaines et a entamé avec les PMA d'Afrique des négociations tendant à exempter certains de leurs produits de droits de douane.
另外,中国政府还减免了非洲31个最不发达国家的债务以及好几个亚洲最不发达国家的到期债务,积极地帮助最不发达国家开发人力资源并开始同非洲最不发达国家进行关于免除某些
品的关税的谈判。
La CNUCED soutient une stratégie de réduction de la dette en six points qui comprend : a) l'arrêt temporaire des paiements sans qu'il y ait capitalisation des intérêts échus; b) la poursuite du financement au cours de la période considérée; et c) une restructuration de la dette ne privilégiant pas les créanciers.
联合国贸易和发展会议(贸发会议)支
6点解决债务战略,其中包括:(a)暂停付款,债务到期时不将利息转为本金;(b)在此期间继续提供资金;及(c) 债务结构调整不给予债权国特权。
La libéralisation financière, tout en réduisant le contrôle de l'État sur les flux de capitaux et les distorsions que ce contrôle impliquait, avait cependant accru le potentiel de déstabilisation de ces flux en cas d'endettement excessif, d'échéances inadéquates, de taux de change insoutenables, de mauvaise gestion de l'épargne extérieure ou de spéculation.
金融自由化虽然意味着政府减少对资本流动的控制和减少因此而
生的扭曲现象,但在债务过分、债务到期结构不当、汇率不能
久、外部储蓄缺乏管理
金融市场参与者的投机行为的情况中也会增加不稳定的可能性。
Le droit à des intérêts repose uniquement sur le fait que la somme est due et que le débiteur n'a pas accompli son obligation de payer le prix ou quelque autre somme dans les délais qui lui étaient impartis dans le contrat ou, si ce délai n'y est pas précisé, dans la Convention.
收取利息的权利的唯
前提2是金额到期应付3且债务人未能按合同规定的时间4
(若无这种规定)按本公约规定的时间遵守其支付价款
任何其他金额的义务。
Une procédure de redressement accélérée peut être ouverte à la demande de tout débiteur remplissant les conditions requises par les dispositions générales de la loi sur l'insolvabilité relatives au redressement pour engager une telle action si, d'une manière générale, il ne sera probablement pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance.
在有可能基本无法偿还到期债务的情况下,凡符合条件可根据
法
般重组规定启动程序的债务人,均可申请快速重组程序。
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