Les titres négociables sont achetés pour être conservés jusqu'à leur échéance.

有价证券是为持有日购买的。

ABB affirme que le maître d'ouvrage n'a pas respecté les dates d'échéance du remboursement du prêt.

ABB说，雇主贷款日未能偿还。

Il doit également présenter aux organes directeurs un rapport d'évaluation indépendante avant la date prévue d'expiration de l'Accord.

它还应协定预日之前向理事机关提交独立的评价报告。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

这一点上，银行的义务是固定的，向受益人付款方面唯一所剩的是直付款日的那段时间。

Si tous les États ont soumis un rapport au Comité contre le terrorisme, 79 n'ont pas respecté le délai pour la soumission du rapport complémentaire.

所有的国家都已向反恐怖主义委员会提交了报告，但却有79个国家是日之后才提交后续报告的。

Dans le premier cas, les délais allaient de 13 à 154 jours après la date due et dans le deuxième cas, ils allaient de 18 à 52 jours.

第一例中，日后拖欠长13154，而第二例中，拖欠时间为1852。

Dans sa rédaction actuelle, la recommandation 108 semble exiger de la partie qui reçoit le billet à ordre en gage de le présenter pour paiement à son échéance.

建议108前的措辞似乎也要求票的承押人日提交支付。

Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.

根据许多法域的法律，为保全持票人对背书人的追索权，票必须日提交支付。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定交货和提供单证的日过后很久的日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款日。

Le tribunal a observé que le transporteur avait fourni la preuve que le vendeur avait demandé le chargement des marchandises tandis que l'acheteur n'avait aucun élément montrant que les marchandises n'auraient pas été envoyées en temps voulu.

仲裁庭注意，承运人提供了卖方申请装载货物的证据，而买方则缺乏证据表明货物未日装运。

Les normes comptables pour le système des Nations Unies stipule que les contributions fixées constituent une obligation statutaire pour les États Membres à compter de la date où celles-ci sont mises en recouvrement et que ces recettes doivent donc être reconnues à cette date.

联合国会计标准规定，来自分摊会费的收入，自日起成为缴款国的法定义务，因此自此日起应对此种收入作出相应的承认。

La date d'échéance n'est pas un facteur déterminant dans le choix des placements dans la mesure où la Trésorerie garde un pourcentage suffisant de fonds (20 à 25 % environ) en dépôts à court terme, le reste étant placé en titres négociables à taux fixe.

从用于进行投资的标准来看，日并不是一个决定性的因素，因为财务司持有足够的份额（大约20-25％为短存款，剩余的为有价固定收入证券）。

Dans une autre affaire, un tribunal a estimé que la lettre de change donnée par l'acheteur avait valablement modifié le contrat conformément au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention, de telle sorte que la date de règlement du prix d'achat avait été différée jusqu'à la date d'échéance de la lettre de change.

另一个案件中，33一家法院判决，根据本公约第二十九条第（1）款，买方开出的汇票有效地更改了合同内容，将支付价款的时间推迟汇票的日。

Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.

如上所述，银行实践中，一旦向银行提交了规定的单证，并符合信用证的条件，发证银行必须无条件地按信用证条件付款(即不管是信用证规定的见票即付还是日付款)。

Ces arbitrages ont trait, notamment, à la possibilité d'échanger une asymétrie de monnaies contre une asymétrie d'échéances et au fait que le passage aux emprunts locaux pourrait contraindre les investisseurs institutionnels et les banques à absorber « trop » de dette publique, ce qui peut avoir un effet préjudiciable à la stabilité financière et évincer les émetteurs privés.

这些利弊包括可能将币种错配转换为日错配；转向国内借款可能迫使机构投资者和银行吸收“过多”公债，这可能对金融稳定性造成不利影响，排挤私人发行者。

Lorsque les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails sont considérés comme des contrats partiellement exécutés (ou comme une modalité de transfert de la propriété), le représentant de l'insolvabilité a le droit, pendant une période déterminée et s'il le souhaite et en a la possibilité, d'exécuter le contrat a) en s'acquittant du solde impayé du prix et en intégrant les biens à la masse; ou b) en continuant de verser les loyers dus.

如保留所有权和融资租赁被作为部分履行的合同（或所有权手段）对待，破产管理人有权规定间内，愿意和能够做的情况下，通过以下方式履行合同：(a)支付剩余价款后将货物纳入破产财产；或(b)租赁款日继续支付租赁款。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait alors spécifier qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au débiteur ou à son profit.

G. 如破产法规定，破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，一项自动终止合同项下的任何义务或将合同项下的任何义务的日提前的合同条款，不可针对破产代表或债务人强制执行，则破产法应规定，这一条文不能使解除债权人向债务人或为债务人的利益发放贷款或提供信用或其他融资便利的义务的合同条款不可执行或无效。

Lorsque les créanciers garantis votent effectivement, la majorité requise d'une catégorie de créanciers garantis sera généralement la même que celle exigée pour l'approbation par les créanciers chirographaires, bien que certaines lois prévoient des majorités différentes suivant la façon dont les droits des créanciers garantis seront affectés par le plan (par exemple, une loi prévoit que la majorité des trois quarts est nécessaire lorsqu'il doit y avoir un report d'échéance et la majorité des quatre cinquièmes lorsque les droits doivent être affectés d'une autre façon).

如果有担保债权人参加表决，某一类别的有担保债权人的必要多数一般将与无担保债权人批准计划的必要多数相同，但有些法律规定的必要多数不同，需视有担保债权人的权利将受计划影响的方式而定（例如，有一部法律规定，拟延长日的，需获得四分之三多数；权利受其他损害的，需获得五分之四多数）。