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Les peines encourues pour ces infractions sont la réclusion à perpétuité ou la privation de liberté pour une durée de 8 à 10 ans, assortie de la confiscation des biens.

上述行为惩罚是无期徒刑剥夺自由8年至10年,并且没收财产。

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Les sanctions encourues pour ces infractions sont la détention à perpétuité ou la privation de liberté pour une durée allant de 15 à 20 ans, assortie de la confiscation des biens.

第二部分所述罪行应受惩罚是无期徒刑剥夺自由15年至20年,并且没收财产。

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L'article 265 bis du Code pénal fédéral définit le viol entre conjoints et entre concubins et fixe la peine privative de liberté correspondant à ce délit, qui est de huit à 14 ans de prison.

联邦刑法第265条副款界定了配偶和同居者强奸行为,并规定对此罪行判处剥夺自由8至14年徒刑

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Elle permet l'extradition aux fins de poursuites pénales du chef d'infractions passibles, en droit croate, d'une peine d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté, y compris la privation de liberté pour une période minimale d'un an ou une peine plus sévère.

该法规定,根据克罗地亚法律可处徒刑或包括剥夺自由至少一年在内施或更严重处罚犯罪,可准予引渡,以便提起刑事诉讼。

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Le Groupe de travail considère que pour un étranger qui ne comprenait pas la langue employée à l'audience, privé de liberté et accusé de faits graves - il a été condamné à cinq ans de prison, alors qu'il aurait bénéficié de circonstances atténuantes - , l'intérêt de la justice exigeait qu'il puisse compter sur l'assistance d'un avocat dès son inculpation.

工作组认为,对于一个不理解法庭所使用语言、被剥夺自由和被指控严重犯罪外国人――据说他因有减刑情节而被判处五年徒刑,为了维护公正,要求从指控开始时就向他提供律师帮助。

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126.1 Le fait de porter intentionnellement atteinte à la santé, c'est-à-dire d'infliger des blessures susceptibles d'entraîner la mort ou la perte d'un organe ou de sa fonction, des troubles psychiques ou toute autre atteinte à la santé mentale, une incapacité de travail à long terme, une fausse couche, une dépendance à l'égard des drogues ou un défigurement irréparable est sanctionné par une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.

“126.1. 蓄意伤害人身健康,即,造成危及人生命伤害,或导致人体器官丧失或失能;对人身健康造成破坏或其它任何损害;导致长期性地丧失谋生能力…或流产;导致某人产生毒瘾,或终生毁容,都应处于剥夺自由3至8 年徒刑

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Les peines privatives de liberté encourues pour les infractions qui constituent des actes de terrorisme sont aggravées telles que les atteintes volontaires à la vie, le détournement d'aéronefs, de navires ou de tout moyen de transport, le vandalisme sont la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de 20 ans; de 20 ans lorsqu'elle est punie de 15 ans; de 15 ans lorsque l'infraction est punie de 10 ans.

构成恐怖行为罪行应加重剥夺自由刑罚,例如蓄意危害生命、劫持飞机、船只或任何交通工具或破坏他人财产等违法行为,原处20年徒刑者加重为无期徒刑;原处15年徒刑者加重为20年徒刑;原处10年徒刑者加重为15年徒刑

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L'article 73 du Code pénal, en date du 1er avril 1999, sur la fabrication, le stockage, le déploiement et la distribution d'armes de destruction massive dispose que quiconque fabrique, stocke, déploie ou distribue des armes nucléaires, chimiques, biologiques, bactériologiques, toxiques et autres armes de destruction massive est passible d'une peine privative de liberté ou de réclusion criminelle d'une durée de trois ans au minimum et de 20 ans au maximum.

对于犯有制造、囤积、部署和散布核生化武器、毒素武器或其他大规模毁灭性武器行为者,应处以无期徒刑剥夺自由刑罚,剥夺自由期限为三年以上,二十年以下。

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