Le Gouvernement a confisqué et vendu les biens meubles abandonnés par les réfugiés.

政将收缴的难民留下的动产。

Le Comité a demandé des précisions au sujet du nombre d'unités vendues, cédées au pays hôte ou restant à liquider.

委员会要求澄清许多不动产是如何赠送给东道国政以及有什么尚待处理。

M. STOUFFLET (France) convient que de nombreuses législations internes imposent des restrictions aux ventes d'immeubles et de biens immobiliers à des étrangers.

STOUFFLET先生(法国)赞同说，许多国家立法限制将土地和不动产给外国人。

Il a en outre estimé que l'intention du vendeur était d'authentifier les messages qu'il avait envoyés à propos des conditions de vente en y apposant son nom dactylographié.

而且，法院认定，卖方就该不动产条款发送的电子邮件本来就是要由卖方在其电子邮件末尾输入的名加以核证的。

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在破产程序启动后，债务人了未连附任何担保权的不动产，并用所得现金购买库存品。

Le PRÉSIDENT dit que l'exclusion de la vente de biens immobiliers semble emporter l'adhésion générale mais que les avis sont partagés quant à la location et à la titrisation des hypothèques.

主席说，似乎在排除不动产的上现了普遍一致的意见，但对抵押品的租赁和证券化却现了分歧意见。

Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.

应根据关于扣押动产、应收账款和其他财产的法律，并通过阻止不动产的抵押，担保即将进行的没收。

En ce qui concerne la question soulevée par la représentante de la Roumanie, il note que le projet de convention ne traite que de la cession de créances nées de la vente de biens immobiliers.

关于罗马尼亚代表提的问题，他指，公约草案仅仅涉及不动产所产生的应收款的转让问题。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会的立法作的行政理事会决定，全国少数教派的不动产可以、租以别的方式使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的租赁产生的，由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不动产的租赁产生的，由不动产作保的，与其他任何应收款一样，应收款上担保权的财产方面通常由设保人所在地国的法律管辖。

La loi devrait prévoir que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant régit la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté sur un immeuble, ainsi que son opposabilité et sa priorité sur les droits des réclamants concurrents.

法律应当规定，转让人所在国的法律管辖通过不动产、租赁担保协议产生的应收款上有关担保权的设定、第三方效力和相对于竞合求偿人权利的优先权。

Une dérogation similaire (mais pas identique) est prévue par le Guide en cas de conflit entre les droits du titulaire d'une sûreté sur une créance née de la vente ou de la location d'immeubles et un réclamant concurrent qui a inscrit son droit dans le registre immobilier de l'État dans lequel l'immeuble est situé (voir recommandation 209).

如果纠纷的一方是不动产租所产生的应收款上的担保权持有人，另一方是已经在该不动产所在国的不动产登记处登记了权利的竞合求偿人，对此，《指南》提了一种类似（而非完全相同）的变通办法（见建议209）。

La loi devrait prévoir que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant régit la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant un immeuble, ainsi que son opposabilité et sa priorité sur les droits des réclamants concurrents.

法律应当规定，转让人所在国的法律管辖不动产的、租赁其担保协议产生的应收款上有关担保权的设定、第三方效力和相对于竞合求偿人权利的优先权。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不动产、租赁担保协议而产生的应收款，其上担保权的设定、对抗第三人效力和优先权适用的法律是转让人所在国的法律。

137 bis. La loi devrait prévoir que la loi de l'État dans lequel est situé le cédant régit la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté sur un immeuble, ainsi que son opposabilité et sa priorité sur les droits des réclamants concurrents.

二. 法律应规定，转让人所在国的法律调整由不动产租赁不动产相关担保协议产生的应收款上有关担保权的设定、第三方效力和相对于竞合求偿人权利的优先权。

L'alinéa a) devrait être libellé comme suit: “Arising under an original contract for the supply or lease of goods or sale, lease or mortgage of real estate or the provision of services other than financial services.” (nées d'un contrat initial visant la fourniture ou la location de biens ou la vente, la location ou l'hypothèque d'immeubles, ou la prestation de services autres que des services financiers).

“源自货物的供应租赁、者不动产的、租赁抵押、者提供金融服务以外的服务的原始合同的应收款。”