Nul ne peut être sanctionné pour avoir commis un acte qui, avant qu'il ne le commette, n'était pas considéré comme un acte punissable ou pour lequel la loi ne prévoyait pas de sanctions.

如在某人犯罪之前，刑法并未将此种行为定为罪行，也未就此规定处罚办法，则不应对其实行处罚。

De plus, le fait d'imposer des sanctions répétées pour refus d'effectuer son service militaire reviendrait à contraindre une personne à changer d'opinion, de crainte d'être privée de liberté, sinon à vie, du moins jusqu'à la date à laquelle les citoyens sont dégagés de toute obligation militaire.

此外，因拒绝服兵役而数次给予处罚，就等于至少在公民达到不须服兵役的年龄之前，迫使某人因害夺自由(如果不是夺生命的话)而改变其思想。

C'est un mécanisme juridique par lequel un État A, appelé État requis, livre volontairement une personne - en l'occurrence un justiciable - qui se trouve sur son territoire, à un État B à la demande de ce dernier - appelé État requérant - qui le réclame aux fins de poursuites judiciaires ou d'exécution d'une peine.

根据这一机制，甲(请求)在乙(请求)的要求下，自愿将其境内的某人(即可管辖人)送交乙， 由乙司法诉讼或执行处罚。

En particulier, si, au cours d'une procédure administrative, une personne, au sujet de laquelle une mesure administrative peut être prise sous forme d'expulsion du territoire kazakh, déclaré qu'un acte susceptible de constituer une infraction grave ou particulièrement grave au titre du Code pénal a été commis à son égard, l'examen de l'affaire concernant cette personne est ajourné jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de la déclaration dans les conditions fixées à l'article 185 du Code de procédure pénale.

其中一点是，如果在行政诉讼期间，本可以对某人采取驱出哈萨克斯坦境的行政处罚，但该人报告对其犯下了哈萨克斯坦共和《刑法》视为严重或特别严重罪行的行为，则推迟对该人的案件审查，直到根据哈萨克斯坦共和《刑事诉讼法》第185条规定的程序就报告情况或申请作出决定后再进行。

La Commission du droit de grâce est un organe extrajudiciaire créé en vertu de la Constitution qui conseille le Président de la République s'agissant d'exercer le droit de grâce ou d'accorder un sursis, définitif ou pour une période déterminée, à l'exécution de toute peine à laquelle une personne est condamnée, de substituer une peine par une forme de sanction moins sévère, d'annuler intégralement ou partiellement toute peine prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, ou toute amende ou confiscation de biens au bénéfice de l'État imposée du chef de ladite infraction.

赦免权问题委员会是根据《宪法》成立的非司法机构，就以下问题向共和总统出建议：对判处的任何惩罚给予赦免或无限期或有限期缓刑，以较轻处罚取代所判处惩罚，全部或部分撤销因某项罪行而对某人所处惩罚或应向家所缴罚款。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某人或第三者取得情报或供状，为了他或第三者所实施的行为对他加以处罚，或为了恐吓或胁迫他或第三者，或为了基于任何歧视的任何一种理由，蓄意使某人在肉体或精神上遭受剧烈疼痛或痛苦的任何行为，而这种疼痛或痛苦是由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的。