Malgré les demandes mentionnées au paragraphe 229 ci-dessus, il n'a présenté à cet égard aucune des pièces justificatives requises (talons des billets par exemple) pour vérifier et évaluer ces frais.
Cette autorisation est attestée par la délivrance d'un permis correspondant, extrait de registres à souches et indiquant l'identité du bénéficiaire, la marque, le numéro de fabrication de l'arme ou, à défaut, le numéro dont elle est marquée.