3.Ensuite, le commissaire juridique prononce la sentence à huis clos et formule ensuite le dispositif de la sentence, qui est lue en public devant le tribunal.
4.Les Chambres de première instance ont rendu des jugements pour 52 d'entre eux, 30 ont reçu leur sentence finale et 10 condamnés ont déjà purgé leur peine.
5.Si le délit est commis sur des mineurs de moins de 12 ans, les peines augmentent dans une proportion pouvant atteindre la moitié en plus que les sanctions visées aux articles 201 et 201 bis.
6.Pour sa part, l'Administrateur transitoire a demandé instamment au Procureur général de l'Indonésie de revoir l'affaire, étant donné l'insuffisance des chefs d'accusation et le caractère dérisoire des peines imposées par le Tribunal de Jakarta.
7.L'Initiative a toutefois indiqué que dans le système pénal, le châtiment corporel des enfants était illégal en tant que sanction infligée à l'auteur d'une infraction mais qu'il n'était pas expressément interdit en tant que mesure disciplinaire dans les institutions pénales.
8.Le Guatemala ne fait pas explicitement relever d'une catégorie particulière les infractions graves commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, car les sanctions dépendent de la gravité des faits, et non d'une quelconque classification des infractions.
9.Le Royaume-Uni a établi un groupe de travail de la justice pénale qui a formé des auxiliaires de justice pour connaître des affaires de lutte contre les stupéfiants à Kaboul; 65 affaires ont été traitées, qui se sont traduites par 15 condamnations allant de trois à neuf ans de prison.