En conséquence, si un État constate qu'il n'a pas compétence pour poursuivre un individu du chef d'une infraction pour laquelle un autre État demande son extradition et que le premier État ne soit pas lié par une convention avec le deuxième État, un article de la Commission du droit international créant une obligation d'extrader ou de poursuivre pourrait être invoqué pour forcer l'État requis à extrader l'individu réclamé même si son droit interne ne l'y autorise pas.
因此,如果一国发现它
具备对某人某项行为
行起诉的司法权力,而一个与其没有条约关系的国家因该行为而请求引渡该人士,那么,如果国际法委员会规定引渡或起诉义务,则等于要求这个国家引渡该人士,而根据其国内法,该国本来没有引渡的法律权力。