Il souligne la nécessité de sensibiliser et de sanctionner les auteurs de délits sexuels.
秘书长在报告中强调必须培训和惩戒性犯罪者。
Les syndicats avaient été condamnés par la Cour supérieure du Québec ou la Cour d'appel du Québec à payer des dommages-intérêts à chaque membre du groupe visé par le recours collectif, à quelques exceptions près, ainsi que des dommages exemplaires.
魁北克高等法庭或上诉法院判决工

体诉讼所覆盖的团体的每个成员支付补偿性损害赔偿金(有一些例外)和惩戒性损害赔偿金。
La Rapporteuse spéciale recommande aux organisations internationales, aux ambassades et aux consulats d'adopter des codes de conduite concernant le recrutement de travailleurs domestiques migrants et d'exiger de leur personnel qu'il respecte ce code, sous peine de mesures disciplinaires en cas de violation.
特别报告员建议,
际组织、大使馆和领事馆通过有关招聘移徙家庭佣工的行为准则,要求其工作人员遵守这类准则,并在违反准则的情况下采取惩戒性行动。
Ces initiatives sont notamment celles qui concerne la mise en place de mécanismes internes de responsabilisation et de supervision, les codes de déontologie, la formation à l'éthique, les chartes des usagers, les mécanismes de plaints, les mesures disciplinaires et l'analyse des griefs des usagers.
例如,建立内部问责制和监督机构以及投诉报告机制,制订行为规则和服务用户章程,并开展惩戒性行动、伦理培训和投诉分析。
Les tribunaux ne devraient pas pouvoir ordonner le versement de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, dans la mesure où de tels dommages seraient indument prélevés sur des fonds publics, et les mécanismes existants de mise en œuvre de la responsabilité financière des fonctionnaires devraient être revus.
她同意不应裁定给予惩戒性或惩罚性赔偿,因为这
导致不当地以公款中支付这种赔偿,并认为应当审查执行财务问责的现有机制。
L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.
缔约
应迅速通过立法,确定被拘留者的法律地位,澄清监狱中的惩戒制度,并确保被拘留者有权提出申诉,并有权
一个独立、易于使用的机构就惩戒性处罚的问题提出上诉。
Au cours de la période considérée, la Mission a recommandé le rapatriement pour des raisons disciplinaires de 11 membres de la composante militaire et de la composante de police, à la suite d'allégations d'exploitation et de sévices sexuels dont le bien fondé a été prouvé, ou de violations des mesures de prévention.
在本报告所述期间,特派团建议惩戒性遣返军事和警察部分的11人,因为对他们从事性剥削和性虐待或违反预防措施行为的指控得到了证实。
Si les conclusions de l'investigation confirment la teneur de la plainte, elles sont communiquées aux responsables compétents, accompagnées de recommandations sur les mesures correctives éventuellement à prendre (à savoir action en justice, mesures disciplinaires, procédure de renvoi ou autres sanctions possibles) et sur les moyens de réduire au maximum le risque que les irrégularités ne se reproduisent.
如果调查结果证实控诉可信,则应
适当管理人员报告这些结果,同时酌情提出以下方面的建议:改正行动,包括在法院及惩戒性诉讼或除权诉讼中改正,以及管理人员采取其它奖惩办法改正;为最大限度减小重犯风险应采取的步骤。
En ce qui concerne le principe de refus de contact, les participants au séminaire ont proposé de renforcer le rôle des ministères publics et des défenseurs du peuple en vue de faire appliquer l'interdiction d'établir des contacts non souhaités, d'imposer des sanctions exemplaires à ceux qui menacent les modes de vie et l'intégrité de ces peuples et d'établir des instruments juridiques permettant de prendre rapidement des mesures de protection.
有关“禁止接触”的原则,研讨
建议加强公共检察署和监察员在执行“禁止非自愿接触”原则中的作用,对所有危害这些民族生活方式和完整性的人实施惩戒性的处罚,并制订确保尽快采取保护措施的法律文件。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。