L'imp t foncier est d par le propriétaire, même si par la convention de bail, le locataire s'est engagé à le payer et si cette circonstance a été portée à la connaissance de l'Administration.

即使赁合同规由者来支付并将这一情况通知当局,地产也仍应由地产所有者纳.

Les arrangements contractuels préciseraient, au cas par cas, si le preneur, titulaire du bail, serait autorisé à racheter la quantité équivalente de combustible à mélange d'oxydes qu'il avait transféré auparavant sous la forme de combustible usé, même si de tels arrangements étaient prévus en premier lieu pour le stockage définitif.

合同安排将在个案的基础上规，者是否有权回购其先前以乏燃料形式转让的数量相当的混合氧化物燃料，即使在这类安排将主要规包括最终处置的情况下，者是否也有这种回购的权利。