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La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.

这部法律规定废除债务质役、债务质役制度和抵押债务

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Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务或毁坏财产责任书面警告。

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Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.

委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策,铲除儿童债务抵押做法。

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Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下,夫妇二抵押由主要债务担保财产,亦可抵押保证担保财产。

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La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

他法律规定,抵押权是对债务(借方)财产或某一代表债务三方财产作为偿还某项债务担保所享有一种权利。

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Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.

次级抵押贷款由出借(主要通过有价证券组合或债务抵押债券方式)全球出售给投资

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D'un autre côté, on a fait observer qu'une telle sûreté risquait de restreindre la faculté du débiteur d'obtenir un crédit auprès d'autres sources et d'augmenter le coût de ce crédit dans la mesure où les autres créanciers n'étaient pas protégés.

另一方面,据指出,企业抵押有可能限制债务从其他来源获得信贷能力,如果其他债权不受保护,则还有可能提高这种信贷费用。

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Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在一些法律制度中,当事必须在协议中具体说明担保债务情况,以确定抵押资产可为担保债务作保最高限额,或者甚至降低所担保额度以反映目前所欠债务余额。

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Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).

如果原有有担保债权设押资产价值大大超过欠其抵押担保债务数额,则初期可能无需对原有有担保债权提供特别保护(但以后如情况发生变化,债权应有权要求提供保护)。

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Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).

随着金融体系放松管制,住房融资在发展中国家也变得越来越重要,在这些国家中,未偿抵押贷款债务在许多情况下超过国内生产总值10%(但低于20%,与丹麦100%或美国75%相比,仍然很低)。

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D'autre part, si la jurisprudence accepte que les biens de la femme soient préservés quand les actifs sont hypothéqués à cause d'une dette encourue pour d'autres raisons qu'au profit de la femme ou de la famille, pour la même raison, le mari doit avoir le droit de préserver les actifs acquis avec les ressources provenant de son travail ou de son activité.

另一方面,如果判例认为,当因为妻子或家庭之外原因产生债务抵押资产时,需要保护妇女财产,理,丈夫应有权保护用其工作或活动所产生资源购置资产。

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Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.

(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期问题;(b) 继续与指定银行密切协作,解除到期信用证有关现金抵押,然后在银行解除现金抵押时调整未清债务

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Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.

当一项失去被取消抵押回权,意味着不能再采取法律行动来追回

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