Il garantit le paiement de la dette.
他债务的偿还。
Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.
特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和或证债务的偿还。
Il a été indiqué que la voie de droit consistant pour le créancier garanti à proposer de se faire attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie s'appliquerait dans les cas où le bien grevé serait un droit de propriété intellectuelle.
据指出,有债权人提出建议接受作资产作为对债务的全部或部分偿还这一救济措施将适用于作资产为知识财产权的情形。
Pour les mêmes raisons (reconnaissance du fait que pour le créancier, le principal souci est d'être payé, et pour le constituant, de ne pas perdre son bien), le Guide recommande que le remboursement emportant libération des biens grevés soit autorisé jusqu'à ce que les tiers acquièrent des droits, qu'un accord aux fins de la disposition des biens ait été conclu, ou que le créancier garanti ait acquis le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie (voir la recommandation 137).
出于同样的原因(并认识到债权人的主要利益在于获得偿付,而设人的主要利益在于不丧失其资产),本指南建议,应允许在取得第三人权利、达成资产处分协议或有债权人获取资产作为对附债务的清偿之前偿还债务从而解除资产上的权(建议137)。
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