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Existe-t-il des dispositions légales prévoyant une représentation proportionnelle de ces groupes?

是否有关于分配所有族裔群体代表权的法律规定?

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Les dépenses non liées au personnel pour le Siège et le terrain sont calculées au prorata entre « Appui au programme » et « Gestion et administration ».

外地和总部的非人事费在方案支助或管理和行政项目之间分配

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Il est composé de 32 membres représentant les différents groupes et choisis de façon à maintenir un équilibre entre pays bénéficiaires et pays donateurs.

理事会有32个席位,代表着不同的成员国集团,并在受援国和捐助国之间分配

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Les URCE produites par les projets réalisés au titre du MDP grâce à ce fonds sont répartis entre les Parties visées à l'annexe II, proportionnellement à leurs apports16.

该基金促成的清洁发展机制项目生成的经证明减排量应当其捐款分配给《附件二》所列缔约方 16 。

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Dans la législation de certains États, il a aussi un droit de propriété proportionnel sur les titres et autres actifs financiers détenus par l'intermédiaire pour tous ses clients.

根据有些国家的法律,客还对中间人为其所有客持有的具体证券和其他金融资产享有可分配的所有权权益。

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L'organe subsidiaire 2 de la Grande Commission II a tenu deux réunions ainsi qu'une troisième réunion partagée proportionnellement avec la Grande Commission II, entre le 19 et le 24 mai.

第二主要委员会第2附属机构在5月1924间举行了2次会议,第3次会议是与第二主要委员会分配的。

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Le Comité consultatif fait observer que la demande d'autorisation d'engagements de dépenses dépasse le montant qui résulterait d'un simple calcul au prorata des prévisions révisées récemment approuvées par l'Assemblée générale.

咨询委员会指出,要求授权承付款的总额多于大会最近核准的订正概算直接分配的数额。

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Les URCE produites par les activités de projets relevant du mécanisme pour un développement propre grâce à ce fonds sont réparties entre les Parties visées à l'annexe II, proportionnellement à leurs apports.

由该基金供资的清洁发展机制项目活动所产生的经核证的减少排放量应由列入附件二的缔约方其供资分配

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Une possibilité envisagée par le Comité était la division proportionnelle de ce montant entre les comptes créés par les alinéas a) et b) du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995).

委员会可以考虑的一种办法是将5 200万美元在安理会第986(1995)号决议第8(a)和8(b)段所设帐之间分配

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Cette réduction n'est pas compensée par la pension de retraite suisse; celle-ci est également minime en vertu du calcul prorata temporis et l'auteur n'a cotisé que pendant les dernières années de son activité professionnelle.

这项损失并没有因瑞士的养恤金而得到抵消,因为他在瑞士的缴款仅是其职业生涯的最后几年,时间分配规则,养恤金的数额很少。

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Les réductions à opérer pour compenser ces augmentations ont été réparties au prorata entre les quotes-parts des autres États Membres, sauf, dans le calcul 1, celle de l'État dont la quote-part atteint le plafond.

相应的宽减数分配给其他会员国,但第1轨计算时,受最高率影响的国家除外。

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« Il est entendu que chacune des trois Grandes Commissions allouera dans ses débats du temps à ses organes subsidiaires, de manière équilibrée, sur la base du taux proportionnel appliqué lors de la dernière Conférence d'examen. »

“人们了解三个主要委员会的每一个都会根据上一次审议大会所应用的分配率,以均衡的方式,自己分配给它们的附属机构。”

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Les réductions opérées pour compenser ces augmentations ont été réparties au prorata de leur taux de contribution entre les autres États Membres, sauf, dans le calcul 1, celles de l'État dont la quote-part atteint le plafond.

相应的宽减数分配给其他会员国,但第1轨计算时,上限国家除外。

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“Principe suivant lequel les créanciers se trouvant dans la même situation sont traités en proportion de leur créance et sont désintéressés proportionnellement sur les actifs de la masse à répartir entre les créanciers de leur rang.”

“情形相似的债权人其债权对待并从可供分配给该类债权人的破产财产的资产中受偿的原则。”

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La somme des augmentations entraînées par cet ajustement a ensuite été déduite des quotes-parts des autres États Membres au prorata de leur taux de contribution, sauf, dans le calcul 1, dans le cas de l'État qui atteint le plafond.

然后将相应宽减额分配给其他会员国,但第1轨计算时,上限国家除外。

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Les intérêts provenant du compte spécial pour le Service des bâtiments sont portés au crédit de ce compte et ultérieurement répartis entre les organisations sises à Vienne en fonction des sommes qu'elles auront versées et de la date à laquelle celles-ci auront été créditées au compte.

房舍管理特别账产生的利息收入贷记该账,最后考虑到设在维也纳的各组织所缴资金和该账收到这类资金的分配给这些组织。

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Les montants devant être répartis au titre de chaque mission de maintien de la paix, y compris la contribution de chaque mission au compte d'appui et à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi sont présentés dans le tableau annexé à ce document.

分配给每个维持和平特派团的数额,包括支助账分配的份额和联合国布林迪西后勤基地分配的份额,在文件的附表中有说明。

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Les recettes accessoires liées à ce programme sont cependant portées au crédit du compte spécial correspondant. Les intérêts provenant du compte spécial pour le Service des bâtiments sont portés au crédit de ce compte et ultérieurement répartis entre les organisations sises à Vienne en fonction des sommes qu'elles auront versées et de la date à laquelle celles-ci auront été créditées au compte.

房舍管理特别账产生的利息收入贷记该账,最后考虑到设在维也纳的各组织所缴资金和该账收到这类资金的分配给这些组织。

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On a exprimé l'opinion qu'il faudrait examiner deux questions : la question de la répartition proportionnelle de la responsabilité entre l'ONU et les États fournissant des contingents à raison de dommages causés par des personnels des Nations Unies au cours d'une opération de maintien de la paix et résultant de faits qui ne sont pas interdits en droit international, et la question de l'attribution de la responsabilité à raison de dommages résultant d'une violation des normes du droit international et du mandat de l'opération.

有看法认为,两个问题需要考虑:对联合国人员在维持和平行动中因国际法不禁止的行为造成的损失,在联合国和部队派遣国之间分配责任;以及对违反国际法准则和某一行动任务造成的损失分配责任。

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RFI简易法语听力 2022年10月

Selon le règlement en vigueur, la répartition des quotas se fait à la proportionnelle.

比例的。

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