Cette première phase est suivie d'une procédure judiciaire en bonne et due forme.

随后照定程序提起司法诉讼。

Neuf cent quarante-deux femmes ont obtenu un emploi grâce aux quotas en vigueur.

照定配额安排942名就业。

Le fisc devrait récompenser les indicateurs en application des dispositions pertinentes.

税务当照定对检举人给予奖励。

Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.

照定的条件和时限，管理资金并报告缴款情况。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，照定有关义务的初级，停止该不法行为。

Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).

第一轮审查大都由自愿的国家自己进行，第二轮照定的周期进行。

Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.

照法律定，上述期间得以延长。

Selon cette disposition, une femme ne fait pas partie des ascendants de la famille.

照此项定，有家庭血统。

De nombreuses sociétés ont fait suite à cette demande et présenté divers documents.

许多公司照这个定提交了各种文件。

L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.

领取的贷款将照内阁定的程序偿还。

En vertu de cette disposition, les réserves doivent être acceptées par toutes les parties.

照这项定，保留得到全体当事国接受。

Les membres devront toutefois verser des contributions annuelles correspondant à chacune des deux années de l'exercice.

但照定，成员对两年财政期间的每一年作出年度缴款。

Par ailleurs, des inventaires seront programmés conformément aux règles en vigueur.

此外，今后将照细定，排定盘存作业时间。

Conformément à son mandat, il a mené ses activités dans l'ensemble de l'Abkhazie (Géorgie).

办事处照任务定，在格鲁吉亚阿布哈兹全境开展活动。

Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

照宪法定，这些文书现在已被纳入我们的国家立法。

En outre, les options comptables relevant du HGB sont exercées conformément aux prescriptions fiscales.

此外，可照税务定选择商法典内的会计方法。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行照定的机构的法律，充分履行其报告义务。

Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.

这些资料应当在飞机向目的地起飞15分钟内照定的格式以电子方式提供。

À la fin du rapport, le Secrétaire général a confirmé le retrait d'Israël comme indiqué (par. 40).

在报告的结论中，秘书长确实证实以色列已照定撤出（第40段）。

À cet égard, le personnel recruté sur le plan international doit être traité comme tel par l'Organisation.

在这方面，对国际市场招聘人选应该照定给予相应待遇。