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C'est pour cette raison, entre autres, que le Tribunal suprême a dû casser en partie le jugement en rendant un arrêt digne de Salomon.

法院明智地必须撤消部分判决的原因之一。

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2 L'auteur s'est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d'innocence avait été violé et que l'appréciation des éléments de preuve était entachée d'erreur.

2 提交人向法院提交了申请书,要求复审并撤消该项判决,声称他无罪推和错误评估证据方面的权利受到了侵犯。

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2 Les auteurs affirment que l'erreur dans l'appréciation de la preuve ne peut pas être invoquée dans le pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, alors qu'elle peut l'être dans les recours formés contre d'autres décisions en matière pénale.

2 提交人辩称,证据评估有误不能作为向法院提出上诉要求撤消判决的理由,其他刑事案判决的上诉请求中则可以成为理由。

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La surveillance, par le Procureur, des travaux des tribunaux nationaux et la possibilité pour le Tribunal de rapporter une ordonnance et de demander que certaines affaires lui soient renvoyées permettraient d'assurer l'impartialité, l'équité et l'intégrité de ces procès devant les tribunaux nationaux.

由检察官监测国家法院进行的刑事诉讼,加上该法庭有可能撤消判决,要求将一案件移交前南问题国际法庭审理,将确保国家法院审理些案件的公正性、公平性和完整性。

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