La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.

这是一项上诉裁定，针对的是美亚特区地方法院的命令，该法院责令美家中心局照美《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处警察机构获取的有关科学教派的文件资料，并刑警组织在法的案卷中提取和标示类似文件。