Il est pourtant, théoriquement, un homme-clé dans cette affaire.

然而，从理论上讲，他却是这件里一个关键人物。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》法院信息。

L'État d'Israël a connaissance de quatre ou cinq cas de ce genre.

以色列政府已察觉到有4-5起这类。

Le Rapporteur spécial s'est déjà trouvé devant plusieurs cas de ce type.

特别报告员已经碰到好几例这种。

Huit accusés sont en outre actuellement jugés en première instance dans six procès au total.

还有8名被告最近经审判分庭在6个独立中进行审理。

Il ne semble pas que la procédure soit allée plus loin.

这个乎没有追查下去。

Il y a eu une augmentation importante du nombre d'affaires soumises à la Cour.

摆在法院面前数目有了巨大增加。

Cela réduirait le nombre de cas de renvois.

这种方法将限制申请被推迟审议数目。

À l'heure actuelle, neuf accusés dans six affaires attendent d'être jugés par le Tribunal international.

六个中九个被告在国际法庭等待审判。

Dans chacune de ces affaires, il pourrait y avoir jusqu'à huit recours en appel.

其中每个都可能产生多达八项上诉。

Dans l'affaire opposant la Malaisie à Singapour, il y a eu quelque 4 000 pages d'annexes.

马来西亚和新加坡之间有约4 000页附件。

Le fabricant a contesté la compétence du tribunal italien et saisi la Cour suprême d'Italie.

制造商对意大利法院管辖权提出异议，并将提交意大利最高法院。

L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.

监察员不对已进入正式司法程序任何进行审查。

Nous avons en outre mené à bien l'évaluation des preuves disponibles sur ces affaires.

此外，我们完成了对这些中证据评估。

Les activités judiciaires préalables à ces affaires sont en cours.

正在为这些进行审判前准备。

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在这个里，共有9人被提起公诉。

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为可予受理约12.5%达成了正式友好解决。

Cette tendance contribue à accroître les reports d'audiences et l'arriéré judiciaire.

这就造成休庭和大量积累。

Les autres seront transférées à l'association Avocats sans frontières et à deux partenaires nationaux.

其它均转交给跨国界律师协会以及两个国家伙伴单位。

Dans le cas d'une autre, les inspecteurs n'ont pas pu entrer.

在另一家电视台中，审查员被拒绝进入该电视台。