La police n'a pu arrêter aucune des personnes impliquées.

警方没有能够逮捕任何案犯。

Si les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧视的严厉到不切实际的程度，会有人不愿对案犯施加这。

8 La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés.

8 最高法院连同另外五名同案犯一道审理了Khalilov先生的案件。

Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.

必须将案犯交付审判，以与其行为的严重性相称的予以惩处。

Illustration 5-5: Le fraudeur apporte sa garantie personnelle ou celle d'un complice, mais cette garantie est sans valeur.

说明 5-5：欺诈者提供个人担保或同案犯的担保，但这类担保没有价值。

Exceptionnellement, l'auditeur, deux agents de l'ANR et quatre policiers ont été arrêtés et poursuivis pour crimes contre l'humanité, viol et pillage.

例外情况是国家情报两名官员和四名警员作为案犯被逮捕，并以危害人类、强奸和抢劫起诉。

La femme a avorté suite à ce viol et l'auteur a été redéployé dans une autre unité et dans une autre localité.

该孕妇在遭受强奸后流产，案犯则被调往另一个县的另一个分队。

Au cours des six derniers mois, nos autorités à tous les niveaux ont continué de renforcer leur logistique afin de retrouver les fugitifs restants.

在过去六个月中，我国各级继续加强后勤活动，以追查在逃案犯。

Il invite instamment le gouvernement à continuer de coopérer afin d'éclaircir les cas pendants et de soumettre les auteurs des violations à la justice.

工作组敦促政府继续就澄清未决案件并将案犯绳之以法进行合作。

Le manque de progrès dans les enquêtes s'expliquerait par la résistance apparente des autorités à la soumission des auteurs de ces faits à la justice.

调查工作没有进展，据说反映了政府显然不愿意将案犯绳之以法。

D'après les autorités paraguayennes, la procédure pénale n'a pas abouti faute de preuves suffisantes pour établir l'identité des auteurs, malgré les demandes répétées par des décisions du tribunal compétent.

根据巴拉所述，尽管主管法院反复下命作了不计其数的调查，由于缺乏证据来确定案犯的身份，事诉讼仍然没有结果。

Bien entendu, un supérieur hiérarchique qui participe ou assiste à la commission d'actes de violence sexuelle est directement responsable en tant que coauteur ou complice dans la commission de ce crime.

然，如果一名上级人员参与犯下性暴力行为，或在此类行为发生过程中在场，他应作为同案犯而直接负事责任，或因协助和唆使犯而负事责任。

Pour que le Tribunal remplisse sa mission dans les délais, il doit, comme toujours, compter sur la coopération des États dans la région, y compris pour l'arrestation des accusés encore en fuite.

本法庭任务能否按时完成，总是与该区域各国的合作问题有关，包括在逮捕在逃案犯方面的合作。

Le Rwanda estime que les personnes condamnées par le TPIR devraient purger leur peine au Rwanda, parce c'est là où elles ont commis des crimes et c'est là où elles doivent purger leur peine.

卢旺达认为，卢旺达问题国际法庭的已定案犯必须在卢旺达境内服，因为卢旺达是他们的犯地点，而且应让人们知道他们在那里服。

Il invoque également les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale de l'État partie, selon lesquelles le Procureur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les crimes et identifier leurs auteurs présumés.

他还提到，缔约国《事诉讼法》有关条款规定检察官有义务采取必要措施，调查行并查明指控的案犯。

La peine maximale est appliquée lorsque que l'auteur est uni par les liens du mariage ou d'une union de fait stable avec la victime ou lorsque cette dernière est âgée de moins de 14 ans.

如案犯同受害人之间存在婚姻关系或稳定的事实婚姻，或者受害人不满十四周岁，则案犯将面临最严厉惩。

9 À l'audience, des témoins qui, avant et pendant le premier procès, avaient toujours affirmé qu'ils ne connaissaient pas M. Ashurov ou ne pouvaient pas l'identifier comme étant le coupable, se sont rétractés et l'ont incriminé.

9 在第一次审讯之前和审讯期间一贯地说不知道或无法确定Ashurov是案犯的证人，在审讯时撤回原先的证词，使Ashurov牵连其中。

Certaines délégations ont, en revanche, considéré que les États parties ne devraient pas être tenus d'ériger la disparition forcée en crime autonome en droit pénal interne, mais simplement de poursuivre les auteurs des «actes de disparitions forcées».

另一方面，有些代表团认为，不应要求缔约国的国内法将强迫失踪定性为一项单独的行，而只是须对实施“强迫失踪行为”的案犯进行追究。

4 Sur la question de savoir s'il aurait pu engager des poursuites contre les tortionnaires présumés, l'auteur prétend que l'obligation d'épuiser les recours internes ne s'applique pas aux recours inaccessibles, vains en pratique, ou susceptibles de délais trop longs.

4 关于提交人是否可以要求起诉据称的酷案犯，他认为，用尽国内补救的义务不能扩大适用于无法使用的、实际上无效的、或者可能会被不拖延的补救办法。

Le Groupe de travail tient à rappeler au Gouvernement iranien qu'il a l'obligation de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir de nouveaux cas de disparition, enquêter sur tous les cas non élucidés et traduire les auteurs en justice.

工作组愿提醒伊朗政府有义务采取一切必要措施杜绝新的失踪案，调查所有未决案件并将案犯绳之以法。