D'autres termes, tels que “établissement” et “non transitoire”, pourraient également créer des problèmes en droit communautaire.
象“
业地”或“非短暂性
业所”等其他用词,根据欧盟法律也会造

。
M. Field (États-Unis d'Amérique) félicite le Groupe de travail d'avoir formulé le projet d'article de manière à éviter de sanctionner l'existence de sociétés virtuelles, principe que renforce la référence à une installation non transitoire qui figure dans la définition de l'établissement donnée au projet d'article 4.
Field先生(美利坚合众国)赞扬工作组拟定条款草案的方法避免了对虚拟公司的认可,第4条草案关于
业地的定义中提到非短暂性
业所就更强化了这一原则。
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