Le même concept s'applique lorsque c'est l'acheteur qui a contrevenu au contrat (articles 62 et 64).
在买方违反合同时适用同一理念(六十二和六十)。
L'expérience des soixante-septième, soixante-huitième et soixante-neuvième sessions a montré que le changement était pleinement justifié.
六十七届、六十八届和六十九届会议的经验表明,实践证明这一改变完全合理。
Tous les membres du Comité ont participé à la soixante-huitième session.
委员会的所有成员参加六十八届会议。
La Commission a examiné un rapport intermédiaire sur la question à sa soixante-sixième session.
委员会六十六届会议审议临时告。
Pour la détermination du délai supplémentaire, voir l'article 63.
关于额外期限的确定,见六十三。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
受害卖方可以要求买方根据六十二规定支付价款。
À sa soixante-septième session, le Comité a invité l'Afghanistan à présenter son rapport à la soixante-huitième session.
委员会六十七届会议请阿富汗向六十八届会议告。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用六十一的“新事实”。
Le Comité a examiné le texte du projet de sa soixante-troisième à sa soixante-huitième session.
委员会在六十三至六十八届会议期间讨论该草案。
Règlement intérieur du Conseil économique et social, art. 68.
《经济及社会理事会议事规则》六十八。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在六十和六十一的限制下,该人应享有六十七规定的权利。
À sa soixante-sixième session, le Comité a adopté le mandat du Coordonnateur chargé du suivi.
委员会六十六届会议通过后续工作协调员的任务范围。
L'article 67 ne dit pas quand un contrat de vente couvre le transport des marchandises.
六十七并没有界定在何时销售合同涉及货物运输。
Le tribunal n'a donc pas appliqué l'article 67-1.
因此,该法院没有适用六十七(1)款。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就六十一而言,这一切都是“新事实”。
Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-septième et à la soixante-neuvième sessions.
委员会十七名成员参加六十七和六十九届会议。
L'Article 66 du Statut de la Cour donne une indication claire des procédures suivies.
《规约》六十六明确国际法院使用的程序。
1 À sa soixante-sixième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会六十六届会议审议该来文可否受理问题。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
六十一(1)款只及卖方所能采取的主要补救办法。
La prestation d'une assistance technique (art. 60 à 62) sera à cet égard un facteur important.
在资产追回领域供技术援助(六十至六十二)将成为一个重要组成部分。
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Le fait dont vous parlez est un fait de police municipale. Aux termes des articles neuf, onze, quinze et soixante-six du code d’instruction criminelle, j’en suis juge. J’ordonne que cette femme soit mise en liberté.
“您提的这是市政警。根据刑法、十一、十五和六十六条,我是这的审判人。我命令释放这妇人。”
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