En l'absence d'une administration maritime efficace et d'un cadre juridique national approprié, les États doivent s'abstenir de tenir des registres de navigation.
一个国

没有有效
海洋管理和适当
国内法律框架,就不应
营船
登记业务。
L'un des objectifs de l'élaboration de directives sur le programme d'attribution d'indices d'émission de dioxyde de carbone est de mettre au point un système simple qui pourrait être utilisé volontairement par les transporteurs maritimes au cours d'une période d'essai.
制订二氧
碳排放指数
方案
一个目
,是为了制订一个能让船
营人在试行期间自愿使用
简便系统。
Conformément à l'article 16, l'immunité s'applique aussi au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant et qui est utilisé ou destiné à être utilisé exclusivement à des fins de service public non commerciales.
第16条还规定,一个国
拥有或
营
船
所载任何货物,以及属于一个国
并专门用于政府非商业性用途
货物也享有国
豁免。
Le représentant de la Chambre internationale de la marine marchande a souligné que si la responsabilité de l'exploitation d'un navire incombait au premier chef aux compagnies maritimes, l'application par l'État des pavillons était essentielle à l'élimination des navires ne répondant pas aux normes.
国际航运公会
代表强调指出,虽然航运公司对其船

营负有首要责任,但船旗国
实施和执行仍是消除低于标准船
关键。
L'incorporation dans la Convention SOLAS du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), qui impose aux sociétés exploitant des navires de se doter d'un système de gestion de la sécurité sous le contrôle de l'administration de l'État du pavillon, a permis de renforcer le contrôle de l'application des dispositions de l'OMI relatives à la sécurité et à la lutte contre la pollution.
由于将《国际安全管理(安管)规则》纳入了《海上人命安全公约》,所以已加强了对海事组织安全和防止污染条款
执行;该规则规定,
营船
业务
公司应遵守由船旗国当局控制
安全管理制度。
À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État propriétaire ou exploitant d'un navire ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à l'exploitation de ce navire si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action, le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
除有关国
间另有协议外,拥有或
营一艘船
一国,在另一国原应管辖
法院有关该船

营
一项诉讼中,只要在诉讼事由产生时该船
是用于政府非商业性用途以外
目
,即不得援引管辖豁免。
À moins que les États concernés n'en conviennent autrement, un État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre État, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant au transport d'une cargaison à bord d'un navire dont un État est le propriétaire ou l'exploitant si, au moment du fait qui a donné lieu à l'action, le navire était utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales.
除有关国
间另有协议外,一国在有关该国拥有或
营
船
所载货物之运输
一项诉讼中,只要在诉讼事由产生时该船
是用于政府非商业性用途以外
目
,即不得向另一国原应管辖
法院援引管辖豁免。
Le Comité des transports maritimes invite donc instamment tous les États du port et États du pavillon, les armateurs, les exploitants de navires, les compagnies maritimes, les chargeurs et autres acteurs maritimes à avoir une approche efficace et responsable de la navigation sous-normes, de manière à ce qu'il devienne très difficile, voire totalement impossible, pour des exploitants sans scrupules de proposer des navires sous-normes et pour des affréteurs et des chargeurs sans scrupules ou crédules d'utiliser de tels navires.
因此,海洋运输委员会敦促所有船旗国和港口国、船主、船
营者、航运公司、货主及参与海运界
其他各方在处理低于标准航运问题方面积极而自觉地行动起来,以使那些不道德
营运者提供低于标准船
能力以及不道德或容易上当
租船主和货主接受低于标准船
机会受到严厉限制,或全部扫除。
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