La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院议应尽快作出。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作应通知参加诉讼的所有各方。

Elle a examiné 60 dossiers, mais n'a accordé le statut de réfugié qu'à neuf demandeurs.

已的六十个案件只有九个被给予难民地位。

S'il avait fallu résoudre ce problème, nous l'aurions trouvé très difficile.

如果必须这一事项，那我们发现这是一个棘手的问题。

Nous écoutons les Noirs d'Afrique et leur jugement; c'est notre peuple.

我们听我们黑人自己和他们的；他们是我们的人民。

La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院的应从速通知执行国。

Le demandeur a intenté une action en vue d'obtenir que sa demande soit soumise à l'arbitrage.

原告向法院提起诉讼，请求法院发命令强行对其求偿权作出。

La décision à prendre consiste à répartir les risques entre le déposant initial et un déposant ultérieur.

这一政策是在先后两个备案人之间划分风险的问题。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都是在立法或行政法令是否符合《宪法》。

Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后，法庭一致，保证金应为1千万卢。

De même, elle ne doit pas être interprétée comme préjugeant des résultats des discussions et des négociations.

同样，该决议草案也不应被理解为对讨论和谈判结果的预先。

À cet égard, il peut être nécessaire de distinguer entre compétence législative ou juridictionnelle et compétence en matière d'exécution.

在这方面，有必要区分立法或辖权与执行辖权。

À cet égard, on peut distinguer trois types de compétences, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

在这方面，可以区别三类辖权，即立法、和执行辖权。

C'est en effet en matière législative ou juridictionnelle que ces questions de priorité se posent le plus fréquemment.

数国有并行辖权时，伸张域外辖权所导致的优先性问题，最经常地涉及立法或辖权。

La Chambre d'appel détermine à la majorité des juges si la requête est fondée; elle motive sa décision par écrit.

关于申请是否有理的，应由上诉分庭法官的过半数作出，并附有书面理由。

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels établit des droits qui sont, de prime abord, difficiles à juger.

《经济、社、文化权利公约》还阐述了表面上看似难以的权利。

Les arbitres ont octroyé des dommages-intérêts au demandeur au motif que le défendeur avait livré des appareils non conformes auxdites normes.

仲人给于原告以损害赔偿，因为被告交付了没有遵守美国安全标准的设备。

En plus d'indemniser les victimes par le biais de jugements du Tribunal, un certain nombre d'autres méthodes ont été utilisées récemment.

除了通过国际法庭向被害人提供补偿以外，近年来还出现了一些其他模式。

Plus précisément, la compétence de l'État peut se diviser en trois catégories, la compétence normative, la compétence juridictionnelle et la compétence d'exécution.

更具体地说，一国的辖权可被分为三类，即：立法辖权、辖权和执行辖权。

Il est essentiel d'enquêter et d'établir la responsabilité des personnes appartenant à la chaîne de commandement autant que celle des auteurs directs.

委员特别要强调的是，第1条的用意和目的并不涉及对作案人的动机进行主观的探究，而是必须根据有关情况进行客观的，必要调查和确定各级指挥人员以及直接作案人的责任。