Division I pour une entreprise privée avec un rivet machine 5, tram 60, Cutter 2.

我司为一家私有企业，拥有铆钉机5台，电车60台，裁断机2台。

La Présidence rend sa décision aussitôt que possible.

院长会议应尽快作出裁断。

Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.

所作裁断应通知参加诉讼的所有各方。

La décision de la Cour est communiquée sans délai à l'État chargé de l'exécution de la peine.

本法院的裁断应从速通知执行国。

Enfin, le Tribunal a estimé à l'unanimité que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles.

最后，法庭一致裁断，保证金应为1布。

Elle prend alors en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作出裁断时，应考虑检查的性质和目的，及有关的人是否同意接受检查。

En plus d'indemniser les victimes par le biais de jugements du Tribunal, un certain nombre d'autres méthodes ont été utilisées récemment.

除了通过国际法庭裁断向被害人提供补偿外，近年来还出现了一些其他模式。

Pour ce faire, la Chambre préliminaire prend en considération la nature et l'objet de l'examen et le fait que l'intéressé y consent ou non.

预审分庭在作出裁断时，应考虑检查的性质和目的，及有关的人是否同意接受检查。

Aucune distinction n'est faite entre nationaux quelle que soit la manière dont la nationalité à été acquise - par choix, détermination, naissance, adoption ou attribution.

国民一律平,其获得国籍的方式是选择、裁断、出生、领养还是判给。

Comme indiqué par le BSCI dans son rapport, les conclusions de l'Équipe spéciale lui sont propres et ne sauraient être vues comme une décision finale de l'Administration.

正如监督厅在其报告中说明的那样，工作队在调查中的发现应当只被视为工作队的调查结果，而是本组织行政当局的最终裁断。

La Chambre des lords a établi au regard de la Convention contre la torture que le terme d'immunité était en contradiction avec le texte de la Convention.

上议院根据《禁止酷刑公约》裁断，豁免与该《公约》的内容一致。

Il y est stipulé que les appels de cette nature doivent être examinés par une formation de trois juges qui appréciera si ces recours entrent bien dans la définition.

第72条规则的另一项修正，允许三位法官审议此类上诉，就上诉是否属于本条规则确定的管辖权定义作出裁断。

Tel est le cas pour quatre affaires, concernant respectivement le Nicaragua et le Honduras, le Nicaragua et la Colombie, la Malaisie et Singapour ainsi que la Roumanie et l'Ukraine.

当事国请求法院就其陆地和海洋疆界作出裁断，或者就具体地区的管辖权归属问题作出裁判。

Tel est le cas pour quatre affaires, concernant respectivement le Nicaragua et le Honduras, le Nicaragua et la Colombie, le Bénin et le Niger ainsi que la Malaisie et Singapour.

当事国请求法院就其陆地和海洋疆界作出裁断，或者就具体地区的管辖权归属问题作出裁判。

Cependant, puisque des appels restaient encore à juger à ce moment-là dans ces affaires, la Chambre n'avait pas d'autre choix en droit que d'attendre que la Chambre d'appel se prononce.

可是，鉴于有关这两案的上诉还有待裁定，本庭别无选择，只得待上诉分庭对这些上诉作出裁断。

Depuis qu'ils ont commencé à être appliqués il y a 14 ans, il en a été octroyé 95 et 266 accords relatifs à l'utilisation de terres autochtones ont été enregistrés.

在施行土著产权制度的14年里，作出了95项土著产权裁断，注册了266项土著土地使用协议。

Faire appel à la technologie intégrée de dépistage, à la consultation inter agences et à la coordination entre les organismes chargés de l'application de la loi dans le processus de délivrance des visas.

在签证裁断过程中，采用综合检查技术，进行机构间协商，并在情报与执法部门间进行协调。

Le Bureau a également rendu trois décisions sur des requêtes en récusation de juges, portées initialement devant les Chambres de première instance et renvoyées pour décision au Bureau par les présidents des Chambres saisies.

主席团还根据本来是向各审判分庭提出的请求，对待审刑事事项中的法官回避问题作出三项裁定。 上述审判分庭庭长把这些事项交由庭长会议裁断。

Il est fréquent que la Cour soit saisie de différends territoriaux entre des États voisins qui souhaitent qu'elle se prononce sur leurs frontières terrestres et maritimes ou détermine lequel d'entre eux détient la souveraineté sur certains espaces.

法院通常受理邻国之间的领土争端，这些国家谋求法院就其陆地和海洋边界，或就具体地区的主权作出裁断。

Dans le silence du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre applique les règles d'administration de la preuve propres à permettre, dans l'esprit du Statut et des principes généraux du droit, un règlement équitable de la cause.

在《程序和证据规则》没有作出规定的情况下，分庭可适用那些最有利于对审理事项的裁断并符合本规约精神和普遍法律原则的证据规则。