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Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令方支费用。

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De nombreux procès avaient échoué à cause de l'incohérence causée par le traumatisme subi par la victime.

许多案件之所以,是由于受害受到的创伤所引起的前后不一致的说法造成的。

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La procédure a pris fin et l'auteur n'a pas obtenu d'indemnisation pour les dommages causés à son véhicule.

此后,提交,未能征得对汽车损害的赔偿。

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La cour a réaffirmé les décisions de l'Autorité dans toutes les autres affaires où elle avait statué contre la plaignante.

法庭再次肯定了平等待遇机构对所有其他案件所做的、裁定原告的判决。

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Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.

判决胜将从出售产生的金中获得其对判决享有的未清权的偿

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Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de la créance dont lui est redevable le débiteur judiciaire.

判决胜将从出售产生的金中获得其对判决享有的未清权的偿

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Cette pratique débouche automatiquement sur une discrimination, car certaines catégories de personnes même réellement victimes de viol perdront dès le début leur procès.

这种做法自动地造成歧视,有些即使确实遭到强奸,但从案件一开始就会

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De plus en plus fréquemment, les tribunaux rendent des décisions défavorables aux prestataires de soins qui ne fournissent pas aux patients les informations nécessaires.

法庭越来越多地判决未向患者提供必要信息的保健提供者

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Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.

Dósa女士(匈牙利)说,关于Patten女士提到的案例,法院已经判定原告,因为法院判定根据匈牙利法律不存在赔偿理由。

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Dans certains systèmes juridiques, par exemple, un tribunal peut ordonner à une personne qui doit de l'argent à un débiteur judiciaire de payer le créancier judiciaire.

例如,在有些法律制度中,如果某欠款,法院可以命令其把欠款给胜

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L'État partie estime enfin que le fait que la plainte déposée par l'auteur en vertu de la loi n'ait pas abouti ne signifie pas que cet instrument est inefficace.

缔约国的结论是,请愿根据所援引的法案提出申,并不意味着这一文书无效。

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Les gouvernements «perdants» auraient la possibilité de montrer qu'ils veulent coopérer en toute bonne foi en acceptant les recommandations non contraignantes formulées sans que cela risque de créer un précédent.

如果“”一方的政府接受此类无约束力的建议,这将会使得它们有机会来表示它们愿意合作的诚信,而不会造成任何先例。

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Cela était dû à la pénurie relative de compétences techniques et de ressources financières dans les pays en développement confrontés à des procédures d'arbitrage, qui étaient onéreuses et pouvaient aboutir à d'énormes sanctions financières pour l'État condamné.

这是因为发展中国家面对仲裁程序技术知识和资金都捉襟见肘造成的,仲裁费用昂贵,可能导致仲裁方需支罚金。

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La décision du Tribunal de l'Association européenne de libre-échange contre la discrimination positive en faveur des professeurs de sexe féminin signifie que la Norvège a perdu son procès tout comme la Suède il y a quelques années.

欧州自由贸易区法院拒绝为女教授采取平等权利行动的决定说明挪威在这个案件中已经,就像一段时间以前瑞典的情况一样。

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On a fait observer, en outre, que le seul cas où le droit immobilier pouvait s'appliquer et où le cessionnaire pouvait être écarté était celui où un cessionnaire subséquent avait fait enregistrer son droit conformément au droit immobilier.

此外还有说,唯有在一种情况下国内法才可适用,受让才可能:即后来的受让根据国内法已登记其产权。

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Il s'agit notamment de mécanismes consistant par exemple à ajouter les frais de procédure à l'obligation garantie en cas d'échec de la procédure, ou à demander aux constituants des déclarations sous serment comme condition préalable au lancement de la procédure.

其中包括一些程序性机制,例如增加对附担保一旦所收取的费用,或者要求设保及其律师提供宣誓证明作为启动此种程序的先决条件。

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Le représentant a noté que la décision du Tribunal semblait à première vue indiquer que le personnel avait été débouté, mais qu'en fait, elle aurait des incidences sur toutes les décisions que l'Assemblée générale prendrait à l'avenir au sujet de la marge.

他指出,尽管劳工组织行政法庭的裁决初看上去像是员工,但是实际上法庭的裁决对大会今后任何有关比值的决定都会产生影响。

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Cela étant, lorsqu'un créancier judiciaire demande l'exécution de la décision qu'il a obtenue sur les biens du débiteur, ses droits ne devraient généralement pas pouvoir l'emporter sur ceux d'une partie finançant l'acquisition qui confère à la masse du débiteur judiciaire une valeur supplémentaire.

尽管如此,当判决胜寻求对其的资产强制执行判决时,一般不应能够胜于为判决的资产增添新价值的购置款融资提供的权利。

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L'une de ces motivations est la possibilité de toucher des honoraires d'avocats tout en n'étant pas tenu d'assumer les frais juridiques de la partie adverse lorsque le procès est perdu, et la possibilité d'engager une action collective au nom d'un certain nombre de plaignants.

能够在胜时获得律师费而又不必在时向对方的律师支持费用,并且能够代表若干原告提出共同起

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Que la vente forcée soit le fait du vendeur qui a lui-même obtenu un jugement contre l'acheteur, d'un autre créancier judiciaire de l'acheteur ou d'un créancier garanti qui fait valoir une sûreté sur les biens, le vendeur peut revendiquer son statut de créancier privilégié.

出卖可主张其法定优先权,而不论执行销售的究竟是买受判决的胜出卖、买受的另一胜或对资产行使担保权的有担保

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innerFrench

Elle a fait un procès qu'elle a perdu.

巴黎提起了诉讼,但是败诉了。

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硬核历史冷知识

Le don était irrévocable, la plainte de Carrouges était perdue avant même d'avoir été défendue.

此次捐赠不可逆转,卡鲁日诉讼甚至未等到辩护便已败诉

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哈利·波特卡班囚徒 Harry Potter et le Prisonnier d'Azkaban

Hagrid a perdu, dit Ron d'une voix faible. Il vient de nous envoyer ça.

“巴克比克败诉了,”罗恩没精打采地说,“格刚把这个送来。”

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Quelle Histoire

Perdant le procès, il est privé de son invention et des revenus de la vente de sa Bible.

败诉后,他发明和出售《圣经》取入都被剥夺了。

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商务法语900句

D'après les règles générales, le coût de l'arbitrage est à la charge de la partie qui a perdu le procès.

按照一般规定,仲裁费是由败诉方来承担

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Le Dessous des Cartes

Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

根据法律,她在一项判决中败诉

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Actus et interviews

Eh bien, si Meta perd ce procès, les conséquences seraient assez lourdes.

如果Meta在这场官司中败诉,后果将会相当严重。

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RFI简易法语听力 2014年8月合集

En Afrique du Sud, le président Jacob Zuma a perdu un procès en appel dans l’affaire dites des écoutes téléphonique.

在南非,雅各布·祖马总统在所谓窃听案中败诉

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