En outre, le cahier des charges ne prévoyait pas de pénalité en cas de versement tardif des redevances.
而且该合同没有规定迟付权益费的罚款。
Plusieurs manifestations de protestation contre les bas salaires ou les retards dans le versement des salaires, des conflits du travail, les mauvaises conditions d'enseignement et les frais de scolarité élevés dans l'enseignement secondaire ont eu lieu.


生了几次抗议,涉及薪金
下或迟付、劳资纠纷、教学条件恶劣以及高中学生注册费高昂。
La CESAP a informé le Comité qu'elle avait institué un système lui permettant de contrôler qu'il n'y avait pas de retard sur les locations à recevoir et qu'elle envisagerait d'inclure des clauses de pénalité dans les accords contrat de location pour des délais pour le non paiement de la location quand un nouveau contrat serait négocié.
亚太
社会通知审计委员会,它
制定了一项监测制度以确保将不拖延追回拖欠的应收租金,而且将考虑在谈判新租约时将处罚条款列入租赁协定/合同以处罚迟付或不付租金的行为。
Une sentence arbitrale rendue par une commission de recours rejetant un recours intenté contre une sentence arbitrale antérieure en raison du paiement tardif des honoraires n'a pas été annulée, étant donné qu'un tel rejet était conforme au règlement d'arbitrage convenu entre les parties et que ce règlement d'arbitrage n'enfreignait pas les dispositions impératives de la Loi type.
一上诉委员会因费用迟付而拒绝受理一项对早先的仲裁裁决提出的上诉,该委员会下达的仲裁裁决未被撤销,是因为此种拒绝符合当事各
之间商定的仲裁规则,而且该仲裁规则与示范法的强制性规定并不抵触。
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