Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.
它颁
的命令和裁决

守和执行则证明了法庭的权威。
Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.
为了协助双方确保案件中的证人出庭,审判分庭根据规则54
出28项颁
安全通行证命令以及29个出庭作证传票。
Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.
就制裁而言,有关监督组织(例如日本金融事务
)有权对未能履行其上报义务的金融机构等进行行政制裁(例如颁
行政命令)。
Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.
尽管未处理立法的合宪性问题,但由于这是一种明显的侵犯,法院就申请者偿还命令颁
了中期禁令,限制政府扣除。
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