Mme Zimmermann et M. Crippa précisent que l'affaire n'a pas été soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
Zimmermann女士和Crippa先生说,这个案件未提交给其他际调查或解决程序。
4 En troisième lieu, l'État partie soutient que les griefs invoqués sont incompatibles avec les dispositions du Pacte, ceci à titre principal pour M. Crippa, et à titre subsidiaire pour M. Masson et Mme Zimmermann.
4 第三,缔约坚持认,Crippa先生的申诉与《公约》规定直接相违,而Masson先生和Zimmermann女士的申诉以附带方式与《公约》规定不符。
2 Eu égard aux arguments d'irrecevabilité de l'État partie au titre de l'article premier du Protocole facultatif à l'égard de Mme Zimmermann, les auteurs précisent que la requérante avait initialement été élue comme députée suppléante de M. Masson.
2 关于缔约根据《任择议定书》第一条对Zimmermann女士提出不可受理的论点,提交人指出,最初当选Masson先生的议员。
Les auteurs des communications, Mme Marie-Joe Zimmermann, M. Jean-Louis Masson et M. Gabriel Crippa, de nationalité française, se déclarent victimes de violations par la France des articles 2, paragraphes 3 a) et b), 14, paragraphes 1, 3 a) et b), 5 et 7, 15, paragraphe 1, 17, paragraphe 1, et 25 du Pacte.
来文提交人,法公民Marie-Joe Zimmermann女士、Jean-Louis Masson先生和Gabriel Crippa先生,宣称是法违反《公约》第二条第3款(甲)和(乙)项;第十四条第1款、第3款(甲)和(乙)项、第5款和第7款、第十五条第1款、第十七条第1款和第二十五条行的受害者。
Il souhaite aussi remercier sincèrement Roger-Maurice Bonnet, Président du COSPAR, James V. Zimmermann, Président de la FAI, John M. Logsdon, Directeur de l'Institut de politique spatiale de l'Université George Washington, et Roy Gibson, ancien Directeur général de l'ESA, pour leurs contributions très intéressantes.
空间研委会主席Roger-Maurice Bonnet、宇航联合会主席James V. Zimmermann、乔治·华盛顿大学空间政策研究所所长John M. Logsdon和欧洲空间局前任总干事Roy Gibson都提出了有创见的意见,主席也对他们表示诚挚的谢意。
Mme Zimmermann précise être la victime, d'une part, directe de la violation de ses droits protégés par le Pacte en raison de l'annulation de son élection en tant que suppléante et, d'autre part, indirecte en raison des violations des droits de MM. Masson et Crippa par le Conseil constitutionnel.
Zimmermann女士说,由于宪法委员会吊销了作议员选人的当选身份,使成受《公约》保护权利遭侵犯的直接受害者,并且是侵犯Masson先生和Crippa先生权利的间接受害者。
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