Par ailleurs, les droits inclus dans cette acception ne peuvent être aliénés ou supplantés.
还有,这个意义上权利既不能让渡,也不能取代。
Pour ces situations (et d'autres comparables), de nombreux pays ont élaboré des règles permettant aux parties d'identifier contractuellement les biens à grever comme condition nécessaire à une disposition valable, même si les éléments individuels changent (ils sont aliénés et remplacés régulièrement).
许多家对这些情形(以及其他相当情形)制定了规则,使当事人能够在合同中指明用这种资产作抵押,以构成有效处分先决条件,即使其中具体实物改换(资产被处分经常更换)亦如此。
Le statut du Procureur général est déterminant puisque toutes les dispositions concernant la confiscation spécifient que les biens confisqués sont aliénés conformément aux instructions du Procureur Général ou de quelque autre manière conforme à la loi.
申请检察长地位很重要,因为所有没收条款都明订所没收财产“依法应由检察长处理按其他方式加以处理”。
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