Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有可能。

Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可解除的。

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可类别的交易。

Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

个有担债权人在债务人的全部现有和未来库存品上享有不可的担权。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

种做法强调依靠普遍化的观标准来断定交易是否可。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法强调依靠普遍化的观标准来确定交易是否可。

En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐，工作组商定这些转帐可予。

Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪种无效担权益作为某种可交易表示关切。

Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，证明交易不属于任何类别的可交易，是债务人的责任。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法强调依靠般化的观标准来确定交易是否可。

Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效，而不只是指出哪些交易可能是可的。

La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中的仲裁条款规定，该机构的决定是最后决定，在协会内是不能废除的。

On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里的假定是，如果预支了“新资金”，交易就将不是可避免的。

Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别的情况下，破产法将或者使之自动无效，或者使之可予。

D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另方面，这些法律规定有效的某种担权益，在破产中可根据上文所列的头三个标题之予。

La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中，规定发挥效力的最大的限制是，没有用于质疑有可能的交易的资金。

Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生的所有交易规定了固定嫌疑期的国家，这种支付可能也须受权的约束。

Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可在破产程序启动后支付收益（见第15段），除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可的。

Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准的交易是在程序申请后但在启动前发生，则该交易应为无效而不是应予，避免争端。

Il peut être souhaitable de disposer, dans la loi sur l'insolvabilité, que ces opérations, lorsqu'elles ne sont pas autorisées, sont considérées non pas comme annulables mais pour éviter les litiges.

破产法似宜规定，如果这些交易是不允许的，则应是无效的，而不是可的，避免争议。