Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.

虽然适用于其他形式知识产权一般反原则也适用于商标，但指导原则所涉及是在专利、版权、商业秘密和专门知识协议方面出现典型技术转让和与发明有关问题，而不是在商标方面所特有产品区别问题。

À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?

应对何种程度垄断采取反行动?

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对事实上标准，反管制运用是非常谨慎。

Cela aurait pour effet de réduire l'efficacité du programme d'action antitrust des États-Unis.

这样就会破坏美国反卡特尔执法计划有效性。

Cette fusion continue de faire l'objet d'enquêtes antitrust dans plusieurs autres pays (Allemagne, Canada et Mexique).

这项合并在其他一些国家(加拿大、德国和墨西哥)受到反调查。

Il est à noter que de nombreux pays disent n'avoir rien fait pour évaluer l'efficacité des décisions antitrust.

值得注意是，许多国家报告说，它们没有开展任何对反决定有效性进行评估工作。

Le DOJ évalue l'efficacité de l'application des lois pénales antitrust en examinant les peines d'emprisonnement prononcées et les amendes infligées.

对判处徒刑和罚款进行监测，使司法部得以评估其反刑事执法工作有效性。

Dans l'analyse des effets des fusions réalisées au sein de l'industrie, le rapport examine indirectement l'efficacité du régime de lutte antitrust du pays.

通过对工业内部兼并所产生影响分析，报告间接地探国反体制有效性。

La législation antitrust pourrait permettre d'éviter que les forces du marché telles que les fusions et les acquisitions n'entraînent la création de consortiums.

反法可以帮助防止合并和收购等市场力量成产业集中情况。

Une suite importante de l'affaire des vitamines s'est produite aux États-Unis et a bien montré la portée internationale des lois antitrust de ce pays.

“维生素”案在美国产生重大后果，澄清美国反法国际影响。

Cependant, même en l'absence de traités de ce genre, il peut y avoir entraide judiciaire internationale dans les affaires pénales antitrust en vertu de la législation nationale.

但是，即使没有这样一项条约，也可在国内法基础上就反刑事问题给予国际司法协助。

La Commission européenne, quant à elle, étudie aussi la possibilité d'utiliser le produit des amendes antitrust, prélevées par la Commission, comme contribution additionnelle au budget du développement.

欧洲共同体也在研究能否利用委员会征收反罚款可能性，作为对发展预算额外贡献。

Les auteurs de cette communication font très justement observer qu'il n'est guère utile de promulguer une loi "antitrust" et de la laisser garder un caractère purement théorique.

文件中恰当地指出：主要由于制定反拖法而让它徒具形式，因此没有什么价值。

Cependant, même en l'absence de traités de ce genre, il peut y avoir entraide judiciaire internationale dans les affaires pénales antitrust en vertu de la législation nationale.

但是，即使没有这样一项条约，也可在国内法基础上就反刑事问题给予国际司法协助。

À cet égard, il s'est étendu sur la réglementation prudentielle des marchés financiers, le contrôle des opérations en capital, la législation antitrust et les obligations de résultat.

在此方面， 他着重说明对金融市场审慎管制、资本控制、反法以及业绩要求。

La coopération relative aux poursuites pénales pour violation de la législation antitrust peut s'inscrire dans le cadre des traités bilatéraux d'entraide judiciaire s'appliquant aux affaires pénales en général.

刑事性质反案件中合作可通过一般对刑事案件适用双边法律互助条约进行。

La section B passe en revue les mesures prises par les organismes fédéraux chargés de faire respecter la législation antitrust en ce qui concerne les accords de concession de licences, conformément aux directives.

B节回顾联邦反机构对于许可证协议方面做法所采取执法政策，正如准则里所阐述那样。

Il reste que les traités de ce type conclus entre les États-Unis et d'autres pays sont relativement anciens et ne servent pas, dans la pratique, à nouer une coopération antitrust.

不过，美国只是在多年前曾与一些国家缔结过这种性质条约，而且在实践中并没有依靠这些条约开展反合作。

Le secteur privé considérait que l'adoption par le Gouvernement égyptien de lois sur les droits de propriété intellectuelle et de lois antitrust rendrait les conditions d'investissement en Égypte beaucoup plus attractives.

私营部门认为，埃及政府通过知识产权和反法将使埃及投资环境更具有吸引力。

Il peut le faire dans les affaires pénales antitrust visées par un traité d'entraide judiciaire (ces traités ne s'appliquent cependant pas aux pratiques qui ne sont pas considérées comme délictueuses en droit canadien).

它在属于法律协助条约范围反刑事案件方面也没有这种权利（但这类条约不涉及根据加拿大法律可被看作犯罪行为）。