Les demandeurs avaient versé 250 000 roupies indiennes d'arrhes pour des marchandises qui n'avaient par la suite pas été livrées.
原告支付了250 000印度卢比证,作为交付货物预付款,但后来货物并未交付。
Le Comité constate que les renseignements et éléments de preuve disponibles ne suffisent pas à établir la réalité des pertes financières alléguées dans le cas des cautions de bonne exécution, des arrhes et des retenues de garantie.
小组认定,Bangladesh Consortium未提供充分资料和证据,证实其有关与履约证、证和留置款资损失索赔。
Celle-ci comprenait au départ trois éléments: a) avoirs en caisse et fonds détenus sur des comptes bancaires, b) retenues de garantie, cautions de bonne exécution et arrhes, et c) intérêts versés au titre d'un emprunt contracté par Bangladesh Consortium pour le paiement des traitements et salaires.
索赔最初分为三部分,(a) 留存现和银现,(b) 留置款、履约证付款和证,以及(c) Bangladesh Consortium就为支付工资所借款项支付利息。
L'auteur a fait appel de ce premier jugement auprès du Collège judiciaire du tribunal de la ville de Minsk, lui demandant de prendre en compte sa situation personnelle et de réduire sa peine, au motif que s'il ne s'était pas acquitté de son obligation de restituer les arrhes c'était parce qu'il n'avait pas les ressources nécessaires, puisqu'il avait tout dépensé, et non de manière intentionnelle.
他就第一次判决向明斯克市法院司法院提出上诉,要求司法院考虑他个人情况并为他减刑,因为他未能履偿付抵押义务原因,是他花光了钱,而不是蓄意不偿付。
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